Revues : Oct. 2008 - Janv. 2009

1. Généralités - Champ d’application

Moderniser l’économie... (Dossier spécial consacré à la loi de modernisation de l’économie n° 2008-776 du 4 août 2008), D. BOSCO ET ALII (Contrats, conc., consom., nov. 2008, p. 8-38)

Dans ce dossier très complet consacré à la loi “fourre-tout” de modernisation de l’économie n° 2008-776 du 4 août 2008, les chroniqueurs habituels de la revue passe au crible l’ensemble des dispositions - disséminées tout au long du texte - concernant le droit de la concurrence.

V. également, Loi de modernisation de l’économie - Table ronde avec L. IDOT, B. LASSERRE & C. VILMART (Cah. dr. Entr., n° 4, juil.-août 2008, p. 9) ; Pratiques anticoncurrentielles et contrôle des concentrations : aperçu de la réforme, E. FLAICHER-MANEVAL, B. PHILIPPE & D. REDON (BRDA, 2008/24, n° 24, p. 11)

V. aussi, sur le volet “pratiques restrictives” de la LME, La négociabilité des tarifs et des conditions de vente après la LME : quels garde-fous ?, M. COUSIN (JCP éd. E, n° 43, 23 oct. 2008, 2288, p. 9) ; LME : l’ultime réforme des relations commerciales ?, N. GENTY, D. DELESALLE & E. DEBERDT (RLDA oct. 2008, n° 1893, p. 56) ; Loi de modernisation de l’économie : dispositions relatives aux relations industrie/commerce, J.-C. GRALL (RLC 2008-17, n° 1201, p. 34) ;

V. aussi, sur le volet “délais de paiement” de la LME, Application dans le temps et dans l’espace de la LME sur la réduction des délais de paiement impératifs, L.-M. AUGAGNEUR (JCP éd. E, n° 45-46, 6 nov. 2008, 2365, p. 20) ;

V. également, à propos de l’ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008 portant modernisation de la régulation de la concurrence, Naissance de l’Autorité de la concurrence : une réforme fondamentale mais inachevée, C. VILMART (JCP éd. E, n° 00, 00 janv. 2008, Études, 000, p. 0) ; Mise en place de l’Autorité de la concurrence, G. NOTTE (JCP éd. E, n° 47, 20 nov. 2008, Actualités, 505, p. 3) ;

Dossier spécial “Les Affaires Microsoft” (RLC 2008-17, n° 1243 sq., p. 127-201)

Dans ce dossier spécial de plus de 70 pages consacré aux Affaires Microsoft, des praticiens et des auteurs se sont penchés sur tous les aspects de cette saga emblématique (NB : certains des articles ont déjà fait l’objet de publication). Ainsi, le lecteur peut à sa guise s’immerger dans l’analyse de l’évolution de la politique antitrust, la compétence internationale de la Communauté ou encore, l’interaction entre le droit de la concurrence et le droit de la propriété intellectuelle. Le dossier spécial s’intéresse au point de vue des plaignants et à leur rôle fondamental dans cette affaire mais également au point de vue de l’entreprise en cause, Microsoft s’exprimant pour la première fois sur les changements opérés par l’entreprise depuis les décisions de justice. Sont également disséqués les aspects processuels de l’affaire, les sanctions prononcées et les conséquences au regard du droit des contrats.

Managing the financial crisis in Europe : why competition law is part of the solution, not of the problem ?, D. GERARD (GCP, the online magazine for global competition policy, Dec. 2008)

V. aussi, du même auteur, dans ce Concurrences N° 4-2008, un article plus détaillé, sur le même thème EC competition law enforcement at grips with the financial crisis : Flexibility on the means, consistency in the principles. Dans le numéro GCP de Dec. 2008, v. aussi les deux autres articles dédiés aux interactions entre crise économique et politiques de concurrence, How can national competition authorities mobilize in times of global crisis ?, B. LASSERRE ; The financial crisis and competition policy : some economics, J. VICKERS.

V. également, sur le même thème, La politique européenne de concurrence à l’heure de la crise, L. IDOT (Europe, déc. 2008, Focus 59, p. 2) ; Le droit communautaire et la crise du “subprime”, F. BRUNET (Les Échos, 22 oct. 2008, p. 13) ; Crise : l’Europe doit accepter plus d’aides d’État, D. DE BECHILLON (Les Échos, 20 oct. 2008, p. 12)

Vertical competition, horizontal competition, and market power, R. L. STEINER (Antitrust Bulletin, Summer 2008, Vol. 53, Issue 2, p. 251)

V. aussi, dans le même numéro entièrement consacré au pouvoir de marché de l’acheteur, Defining buyer power, Z. CHEN (p. 241) et Buyer power, competition policy, and antitrust : the competitive effects of discrimination among suppliers, P. CARSTENSEN (p. 271)

An analysis of price-based tests of antitrust market delineation, P. J. COE & D. KRAUSE (Journal of Competition Law and Economics, 2008,Vol. 4, Issue 4, p. 983)

Voir aussi, dans le même numéro, A practical guide to the hypothetical monopolist test for market definition, M. B. COATE & J. H. FISCHER (p. 1031)

La stratégie à l’heure de l’hyper-concurrence, S. ÉDOUARD (Problèmes économiques 24 déc. 2008, n° 2961, p. 44)

The design of competition policy institutions for 21st century - the experience of the European Commission and DG Competition, P. LOWE (Competition Policy Newsletter, 2008, n° 3, p. 1)

Law and Economics, une science idiote ?, A. BERNARD (D. 2008, n° 40, Chron., p. 2806)

La délicate application des règles du droit de la concurrence à l’exploitation des droits de propriété intellectuelle, A. ABELLO (Revue Lamy Droit de l’immatériel, oct. 2008, n° 42, p. 30)

Information exchange and competition in communication networks, C. CAMBINI & T. M. VALLETTI (The Journal of Industrial Economics, Dec. 2008, Vol. LVI, Issue 4, p. 707)

Les politiques de concurrence sur les marchés électriques, U. DUBOIS (Revue de l’énergie, sept.-oct. 2008, n° 5852, p. 293)

Activité des juridictions communautaires en droit de la concurrence (Septembre 2008), P. ARHEL (Petites affiches, 19 nov. 2008, n° 232, p. 3)

Chronique Concurrence, L. IDOT (Europe, oct. 2008, comm. 327 à 333, p. 29 ; nov. 2008 , comm. 377 à 383, p. 37 ; déc. 2008, comm. 420 à 426, p. 23)

Chronique Droit de la Concurrence, L. IDOT & C. PRIETO (RDC juil. 2008, p. 791)

Chronique Concurrence, M. BAZEX G. DECOCQ, M. MALAURIE-VIGNAL & D. BOSCO (Contrats, conc., consom oct. 2008, comm. 232 à 246, p. 20 ; nov. 2008 , comm. 258, p. 42, déc. 2008, comm. 273 à 277, p. 31)

Chronique de droit économique, C. ANADON (RLDA nov. 2008 , n° 1940 à 1950, p. 46, déc. 2008, n° 1999 à 2009, p. 42)

Chronique Concurrence (RJDA, nov. 2008, p. 1147 ; déc. 2008, p. 1257)

2. Ententes

2.1. Généralités

Arrêt AC-Treuhand AG c. Commission, A. DAWES (RDUE, 3/2008, Jurisp., p. 632)

2.2. Distribution

Qui veut la peau de la revente en ligne ? La distribution sélective de cosmétique sur internet, C. MANARA (D. 2008, n° 41, Actualité jurisprudentielle, p. 2862)

Dans cet article, Cédric Manara revient sur la décision n° 08-D-25 rendue par le Conseil de la concurrence le 29 octobre 2008 dans l’affaire Pierre Fabre Dermo-Cosmétique, décision riche d’enseignements et à bien des égards contestable. Au-delà même de la condamnation, au terme d’un raisonnement par trop mécanique dispensant le Conseil d’avoir à se pencher sur les effets réels de la pratique, de l’interdiction faite par un fabricant à ses distributeurs agréés de revendre sur internet, cette décision rendue au contentieux après qu’une autre décision a été adoptée dans la même affaire mais dans le cadre de la procédure d’engagements, conduit à s’interroger sur la portée réelle des décisions d’engagements. En clair, quelles sont les chances pour l’entreprise mise en cause qui ne souhaite pas se soumettre à une procédure d’engagements d’obtenir gain de cause au contentieux, lorsque, dans le même dossier, les autres entreprises ont accepté la voie des engagements ? Bien minces en réalité quand on veut bien considérer que les orientations envisagées par le Conseil avant d’adopter une décision d’engagements sont mûrement réfléchies. Rappelons à cet égard que le Conseil est tenu, dès lors qu’il applique les articles 81 ou 82 CE, d’informer la Commission des orientations qu’il envisage de prendre dans ces décisions, y compris dans ces décisions d’engagements. Comment, dans ces conditions, imaginer que, sur une question aussi essentielle que l’interdiction de la revente sur internet au sein d’un réseau de distribution sélective, le Conseil, certes autrement composé, puisse venir contredire au contentieux une position prise en engagements ? Ce constat conduit assurément à porter un tout autre regard sur la portée des décisions d’engagements...

V. également, Distribution sélective et vente par internet (BRDA 21/08, n° 23, p. 11) ; Il est interdit d’interdire le commerce en ligne à ses revendeurs agréés !, M. CHAGNY (Comm. com. électr., déc. 2008, comm. 137)

Quel avenir juridique pour la distribution automobile ?, J. VOGEL (RLDA, déc. 2008, n° 2012, p. 55)

V. également, pour un regard croisé, Observations sur le rapport d’évaluation de la Commission sur le règlement n° 1400/2002 d’exemption, C. BOURGEON (RLDA, déc. 2008, n° 2013, p. 595)

V. aussi, Intervention and the internal market : contemporary European initiatives concerning distribution in the market for new cars, P. MARSDEN & P. WHELAN (European Competition Journal, Dec. 2008, Vol. 4, Issue 2, p. 485)

Exclusive dealing intensifies competition for distribution, B. KLEIN & K. MURPHY (Antitrust L. J., 2008, Vol. 75, Issue 2, p. 433)

The path forward after Leegin : seeking consensus reform of the antitrust law of vertical restraints, W. S. GRIMES (Antitrust L. J., 2008, Vol. 75, Issue 2, p. 467)

Consolidation de l’analyse et du traitement des relations entre commettant et agent au regard du droit des ententes (note ss. CJCE, 3e ch., 11 sept. 2008, aff. C-279/06, CEPSA Estaciones de servicio SA c/ LV Tobar e Hijos SL), E. DIENY (JCP éd. E, n° 49, 4 déc. 2008, 2470, p. 24)

Chronique Distribution, M. MALAURIE-VIGNAL & N. MATHEY (Contrats, conc., consom oct. 2008, comm. 227 à 231, p. 18 ; déc. 2008, comm. 268 à 272, p. 26)

Un an d’actualité juridique en droit de la franchise (Petites affiches, numéro spécial, 4 déc. 2008, n° 243, p. 2-95)

3. Abus de domination

Commerce parallèle des médicaments et abus de position dominante (note ss. CJCE, grande ch., 16 sept. 2008, aff. jtes C-468/06 à C-478/06, Sot. Lélos kai Sia), L. IDOT (Europe, nov. 2008, Comm. 381, p. 39)

Voir, sur cet arrêt et l’arrêt du TPICE du 27 septembre 2006 (Glaxo I), Commerce parallèle et produits pharmaceutiques - Premières leçons des deux arrêts Glaxo, D. WAELBROECK & J. FIGUS DIAZ (JDE, Nov. 2008, n° 153, p. 269) et pour une vision jurisprudentielle plus large sur le même secteur, Parallel trade and pharmaceutical R&D : the pitfalls of the rule of reason, C. DESOGUS (ECLR, Nov. 2008, Vol. 29, Issue 11, p. 649)

Rejet de l’abus de position dominante par prix prédateurs à l’encontre du laboratoire Glaxo, B. DULOUM (JCP éd. G, n° 51-52, 17 déc. 2008, II, 10209, p. 38)

Communication de la Commission sur l’application de l’article 82 CE aux abus d’exclusion de position dominante, P. ARHEL (JCP éd. E, n° 51-52, 18 déc. 2008, Actualités, 561, p. 3)

Oui à l’exclusivité de diffusion pour la télévision de rattrapage, M. CHAGNY (Comm. com. électr., nov. 2008, comm. 127)

Protection of investments in European abuse of dominance cases, A. TOTH (ECLR, Dec. 2008, Vol. 29, Issue 12, p. 710)

Exclusive contracts and article 82 enforcement : an effects-based perspective, D. RIDYARD (European Competition Journal, Dec. 2008, Vol. 4, Issue 2, p. 579)

4. Pratiques restrictives

La mutation du droit des implantations commerciales, J.-F. JOYE (Petites affiches, 22 oct. 2008, n° 212, p. 4)

La loi du 4 août 2008 de modernisation de l’économie réforme l’encadrement des implantations commerciales en modifiant les législations du commerce et de l’urbanisme. Elle laisse cependant inachevé le processus d’intégration de l’urbanisme commercial dans l’urbanisme général. Outre la révision de la législation d’équipement commercial épurée de dispositions douteuses au regard du droit communautaire de la concurrence, la loi accentue le traitement du commerce par les documents d’urbanisme. Elle amplifie aussi le recours au droit de préemption des fonds et terrains commerciaux et toilette le fonctionnement du Fisac.

V. également, Entrée en vigueur de la réforme de l’urbanisme commercial (BRDA, 2008/23, n° 23 p. 12) ; LME : la réforme de l’urbanisme commercial, N. GAUTIER (RLDA nov. 2008, n° 1939, p. 40) ; Loi de modernisation de l’économie et autorisations d’exploitation commerciale : une réforme inachevée, S. MARCHAT & M. MEBAREK (Cah. dr. entr. nov.- déc. 2008, n° 64, p. 57)

Incidences de la suppression de l’article L. 442-6, I, 1°, du code de commerce et de l’introduction de la notion de “déséquilibre significatif” par la LME, M. PICHON DE BURY & C. MIMET (Contrats, conc., consom déc. 2008, Études, 13, p. 13)

V. également, Entre droit spécial et droit commun : l’article L. 442-6, I, 2° du code de commerce F. BUY (Petites affiches, 17 déc. 2008, n° 252, p. 3)

À propos de l’action exercée par le ministre de l’économie (art. L. 442-6, III, c. com.) - Quelques observations de l’ordre de la tératologie juridique (note ss. Cass. com. 8 juil. 2008, n° 07-16.761), M. BANDRAC (D. 2008, n° 43, Études et commentaires, p. 3046)

Le régime juridique allemand des contrats d’affiliation et de référencement : une interrogation, F. KUTSCHER-PUIS (Rev. jurispr. com., 5/2008, Études, p. 349)

LME et relations fournisseurs-distributeurs dans le secteur pharmaceutique, V. LEFEBVRE-DUTILLEUL & P. MOTTIER (RLDA, déc. 2008, n° 1998, p. 39)

5. Concentrations

Date d’entrée en vigueur du nouveau régime du contrôle des concentrations, E. FLAICHER-MANEVAL & B. PHILIPPE (BRDA, 2008/23, n° 25, p. 21)

Dans cette brève note, Elisabeth Flaicher-Maneval et Benoît Philippe expose de façon très synthétique les difficultés survenues du point de vue des praticiens à l’occasion du transfert du contrôle des concentrations du ministre à l’Autorité de la concurrence. À quelle date le nouveau régime de contrôle est-il entré en vigueur ? Auprès de quelle autorité convenait-il de notifier les opérations de concentration avant le 13 janvier 2009, date de la première réunion de l’Autorité de la concurrence ? Telles sont les questions auxquelles les auteurs tentent d’apporter une réponse.

Assessment of mergers inducing coordinated effects in the presence of explicit collusion, I. KOKKORIS (World Competition, Dec. 2008, Vol. 31, Issue 4, p. 499)

Alive and kicking : collusion theories in merger analysis at the Federal Trade Commission, M. B. COATE (Competition Policy International, Autumn 2008, Vol. 4, Issue 2, p. 145)

6. Aides d’État

The General Block Exemption Regulation (GBER) : bigger, simpler and more economic, H. NYSSENS (Competition Policy Newsletter, 2008, n° 3, p. 12)

New paradigm for recovery of unlawful aid in the EU - National judge and the “exception of compatibility”, B. CHEYNEL & A. GIRAUD (World Competition, Dec. 2008, Vol. 31, Issue 4, p. 557)

Arrêt Athinaïki techniki c. Commission, J. FIGUS-DIAZ (RDUE, 3/2008, Jurisp., p. 627)

Arrêt Chronopost SA et La Poste / UFEX e.a, R. K. WAGNER (RDUE, 3/2008, Jurisp., p. 619)

La réglementation de l’aide à la modernisation des flottes (note ss. CAA Douai, 19 juin 2008, M. Claeys), J. LEPERS (AJDA, 37/2008, Chron., p. 2046)

Une subvention régionale pour la création de crèches n’est pas une aide d’État (Conclusions du commissaire du Gouvernement ss. TA Versailles, 27 juin 2008, Société Tout petit monde), P. GRIMAUD (AJDA, 38/2008, Actualité jurisprudentielle, p. 2121)

L’application de l’interdiction communautaire des aides d’État aux mesures fiscales françaises, A. RAMEIX (Contrats, conc., consom., oct. 2008, Focus, 56, p. 2)

La prise en compte des autonomies locales dans la qualification d’aide d’État (note ss. CJCE, 11 sept. 2008. Aff. C-428/06, UGT Rioja), J.-P. KOVAR (D. Adm., n° 12, déc. 2008, p. 38)

7. Secteur public et concurrence

Actualité du droit de la concurrence et de la régulation, L. RICHER, P.-A. JEANNENEY & S. NICINSKI (AJDA, 29 sept. 2008, Études, p. 1748 et AJDA, 15 déc. 2008, Études, p. 2312)

Chronique Concurrence : interventions économiques des personnes publiques, M. BAZEX, F. ROLIN & P. SUBRA DE BIEUSSES (Contrats, conc., consom., déc. 2008, chron., 5, p. 17)

La loi n° 2008-735 du 28 juillet 2008 relative aux contrats de partenariat : une étape décisive du “plan de stimulation du partenariat public-privé” ?, F. BRENET & F. MELLERAY (RJEP, n° 658, nov. 2008, p. 3)

Réforme des contrats de partenariat : convergence en demi-teinte des modes de PPP, B. MARTOR (D. Adm., n° 11, nov. 2008, p. 15)

La mise en concurrence des concessions hydrauliques, O. SACHS (RJEP, n° 659, déc. 2008, p. 1)

Habilitation par le droit communautaire à une délégation unilatérale de service public. Commentaire de l’arrêt CE, 25 juill. 2008, FNAM et SCARA, F. LENICA (RJEP, n° 659, déc. 2008, p. 24)

8. Procédures

8.1. Généralités

Le nouveau dispositif, issu de la LME, applicable aux visites et saisies effectuées par les agents de certaines administrations, H. MATSOPOULOU (D. 2008, n° 40, études et commentaires, p. 2814)

V. également, Répression des infractions économiques : perquisitions et saisies (BRDA 22/08, 30 novembre 2008, n° 24, p. 11)

Règles de concurrence communautaires et ordre public : la vieille querelle revisitée par la Cour de cassation française, D. GRISAY (JDE, Déc. 2008, n° 154, p. 299)

Le CSA, le règlement des différends et la libre concurrence - De l’application extensive d’une compétence limitée dans la décision du 8 juillet 2008, C. GRYNFOGEL (JCP éd. E, n° 47, 20 nov. 2008, 2394, p. 42)

Confidentiality and disclosure in European antitrust proceedings - The case for clarity, R. CARLTON, J. LAWRENCE & M. MC ELWEE (European Competition Journal, Dec. 2008, Vol. 4, Issue 2, p. 401)

8.2. Politique de sanction - Clémence - Transaction - Engagements

Adoption par l’ECA de principes concernant les sanctions pécuniaires en droit de la concurrence, J.-C. RODA (Contrats, conc., consom., nov. 2008, Focus, 64, p. 3)

Le Livre blanc sur les actions en dommages et intérêts pour infraction aux règles communautaires sur les ententes et les abus de position dominante, P. MATTERA (RDUE.2- 2008, p. 348)

La compliance ou le rôle moteur du droit dans la stratégie de l’entreprise), O. CHAMBAUD (Petites affiches, 22 déc. 2008, n° 255, p. 4)

Une nouvelle procédure d’élaboration des règles du droit public : les engagements devant le Conseil de la concurrence, M. BAZEX & S. BLAZY (D. Adm., n° 11, nov. 2008, p. 33)

The law and practice of commitments decisions : a comparative analysis, A. PERA & M. CARPAGNANO (ECLR, Dec. 2008, Vol. 29, Issue 12, p. 669)

How lenient is the EC leniency policy ? A matter of certainty and predictability, P. BILLIET (ECLR, Dec. 2008, Vol. 30, Issue 1, p. 1)

Voir, dans le même numéro, Carrots and sticks - Leniency and fines in EC cartel cases, D. J. WALSH (p. 30)

9. Régulations

La Cour de justice condamne le décret “anti-E.On” adopté par le Gouvernement espagnol, F. DONNAT (RJEP, n° 658, nov. 2008, p. 19)

L’auteur revient sur la retentissante affaire dite E.On/Endessa en commentant l’arrêt de la CJCE du 17 juillet 2008. La Cour avait été saisie par la Commission européenne d’un recours en manquement contre l’Espagne et a considéré qu’était incompatible avec le droit communautaire la législation espagnole qui soumet à autorisation préalable l’acquisition d’une participation dans une entreprise espagnole exerçant des activités réglementés dans le secteur de l’énergie. En effet, la Cour a estimé que l’autorisation préalable de la Commission nationale de l’énergie constituait une restriction, d’une part, à la liberté de circulation des capitaux et, d’autre part, à la liberté d’établissement et a écarté, au titre de justification de l’adoption de cet législation, l’argument de la sécurité d’approvisionnement. Cet objectif, ne peut être appréhendé, selon la Cour, au moment de la délivrance de l’autorisation et le gouvernement espagnol gardait toujours le pouvoir d’imposer aux entreprises du secteur des obligations de service public afin de garantir cette sécurité d’approvisionnement.

Quelle conciliation entre égalité et discrimination dans la détermination des tarifs du service public de l’électricité ?, M. BAZEX & S. BLAZY (D.Adm., n°11, nov. 2008, p. 31)

Commentant l’arrêt du Conseil d’État du 18 juillet 2008, les auteurs abordent une très intéressante question, celle de l’appréciation d’une discrimination des usagers dans le paiement du tarif réglementé d’un service public, en l’occurrence les tarifs d’utilisation du réseau de transport de l’électricité. La requérante, la SNCF soutenait qu’elle subissait un préjudice du fait qu’elle devait souscrire une forte puissance pour l’utilisation du réseau de transport alors qu’elle ne l’utilisait que de manière très brève. Le Conseil d’État rejette le recours et la discrimination. Il rappelle que pour évaluer une discrimination, il faut prendre en compte les coûts spécifiques que peuvent entraîner, pour le gestionnaire du réseau, les caractéristiques de l’usage du réseau par un utilisateur mais considère cependant que la discrimination ne pourrait être retenue que si la différence de prise en charge des coûts du réseau par les utilisateurs est substantielle.

Does Europe need a single European telecom regulator ?, L. DE MUYTER (European Competition Journal, Dec. 2008, Vol. 4, Issue 2, p. 561)

10. Politique internationale

Chronique politiques de concurrence, N. JALABERT-DOURY, L. NOUVEL, D. LE MAREC, P. LE MORE & A. TERCINET (RDAI/IBLJ, 5/2008, p. 655)

La présente chronique est consacrée à l’analyse des actualités internationales du droit de la concurrence. La livraison 5/2008 balaie, comme à l’habitude, l’actualité du droit communautaire de la concurrence, mais aussi celle des droits nationaux, sans oublier les développements internationaux de la matière. Sur le plan communautaire, elle traite notamment du rapport d’évaluation sur le règlement d’exemption automobile, des décisions de la Commission du sur les cartels des déménagements internationaux et du chlorate de sodium, des arrêts de la CJCE du 22 mai 2008 sur le cartel de la méthionine et du 6 mars 2008 condamnant l’Espagne dans l’affaire E.ON/ Endesa. Un point est par ailleurs consacré aux actualités nationales avec les affaires de la Crown Court du Royaume-Uni sur le cartel mondial des tuyaux marins, de la Cour d’appel de Düsseldorf sur la recevabilité des actions civiles dans le cartel du ciment ainsi que la révision italienne des seuils de concentrations. Au plan international, sont abordés la consultation sur le programme canadien de clémence, la réforme norvégienne du contrôle des concentrations, les Tables rondes de l’OCDE sur les gains d’efficacité dynamique dans l’analyse des concentrations et sur les pratiques unilatérales, également analysées par l’ICN. Tous ces commentaires et bien d’autres sont disponibles en ligne sur le site web de la revue à partir de la page suivante : http://www.iblj.com/fr-0-10/afarticle-1/52008655-676/politiques_de_concurrence.html.

Extradition and mutual legal assistance treaties : cartel enforcement’s global reach, J. M. JOSUA, P. D. CAMESASCA & Y. JUNG (Antitrust L. J., 2008, Vol. 75, Issue 2, p. 353)


LISTE DES PERIODIQUES DEPOUILLES

A.

ACTUALITE JURIDIQUE - DROIT ADMINISTRATIF (AJDA)

ACTUALITE DES INDUSTRIES DE RESEAUX EN EUROPE

ADMINISTRATION ET COLLECTIVITES TERRITORIALES

AMERICAN ECONOMIC REVIEW

AMERICAN LAW AND ECONOMIC REVIEW

ANALYSES ECONOMIQUES

ANTITRUST

(THE) ANTITRUST BULLETIN

ANTITRUST LAW JOURNAL

ANTITRUST SOURCE

B.

BANQUE

BERKELEY TECHNOLOGIE LAW JOURNAL

BULLETIN DE L’ASSEMBLEE NATIONALE

BULLETIN DE L’ILEC

BULLETIN RAPIDE DE DROIT DES AFFAIRES (BRDA)

C.

(LES) CAHIERS DE DROIT EUROPEEN

CAHIERS DE DROIT DE L’ENTREPRISE (DE LA SEMAINE JURIDIQUE)

CHICAGO LAW REVIEW (UNIVERSITY OF)

COMMON MARKET LAW REVIEW

COMMUNICATION - COMMERCE ELECTRONIQUE

COMMUNICATION & STRATEGIES

COMPETITION AND REGULATION IN NETWORK INDUSTRIES

COMPETITION POLICY INTERNATIONAL

COMPETITION POLICY NEWSLETTER

COMUTER AND TELECOMMUNICATIONS LAW REVIEW

CONTRATS ET MARCHES PUBLICS

CONTRATS-CONCURRENCE-CONSOMMATION

CONTRATS PUBLICS

CORNELL LAW REVIEW

D.

DROIT ADMINISTRATIF

DROIT DES MARCHES PUBLICS

DROIT DES SOCIETES

DROIT PENAL

E.

(LES) ECHOS/ ENJEUX LES ECHOS

ECONOMIC INTUITION

(THE) ECONOMIST

EMORY LAW JOURNAL

EUROPE

(THE) EUROPEAN ANTITRUST REVIEW

EUROPEAN COMPETITION JOURNAL

EUROPEAN COMPETITION LAW REVIEW

EUROPEAN INTELLECTUAL PROPERY REVIEW

EUROPEAN LAW REPORTER

EUROPEAN LAW REVIEW

EUROPEAN VOICE

F.

FAIR TRADING

FORDHAM LAW REVIEW

G.

(LA) GAZETTE DU PALAIS

GLOBAL ANTITRUST WEEKLY

GLOBAL COMPETITION REVIEW

H.

HARVARD LAW REVIEW

I.

INSTITUTE ANTITRUST LAW AND POLICY FORDHAM CLI

INTERNAT. COMPANY AND COMMERCIAL LAW REVIEW

INTERNAT. ENERGY LAW AND TAXATION REVIEW

INTERNAT. JOURNAL OF INDUSTRIAL ORGANIZATION

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— Cette section Revue des revues de Concurrences présente les principaux articles et documents de travail en droit de la concurrence et de la régulation ou relatifs à l’analyse économique du droit, publiés principalement en français et en anglais, dans les revues juridiques ou sur Internet. Par nature, une telle sélection ne saurait être exhaustive. Auteurs et éditeurs sont invités à soumettre leurs publications à l’adresse suivante : aronzanoATccip.fr. La période de référence couvre les trois derniers mois depuis la parution du dernier numéro de Concurrences (Novembre 2008 - Janvier 2008). La liste des périodiques dépouillés figure à la fin de l’article.

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Auteurs

Citation

Umberto Berkani, Alain Ronzano, Christelle Adjémian, Revues : Oct. 2008 - Janv. 2009, février 2009, Concurrences N° 1-2009, Art. N° 23361, pp. 241-244

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