CHRONIQUES : SECTEUR PUBLIC - SERVICES AERIENS - REGLES COMMUNES D’EXPLOITATION

Transports aériens : Le nouveau règlement (CE) n° 1008/2008 procède à une refonte et à une consolidation en un seul texte des règles communautaires pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté en abrogeant et remplaçant le “paquet” de juillet 1992 en matière de licences des transporteurs aériens, d’accès de ces derniers aux liaisons aériennes intracommunautaires et de tarifs des passagers et de fret des services aériens (Règles communes pour l’exploitation de services aériens)

Règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté (refonte), JOUE n° L. 293 du 31 octobre 2008, pp. 3-20 Le troisième volet de la libéralisation du secteur aérien entamée à compter de 1987 s'est concrétisé par l'adoption d'un ensemble de règles communes (dit “3ème paquet aérien”) en matière de licences des transporteurs aériens, d'accès de ces derniers aux liaisons aériennes intracommunautaires et de tarifs des passagers et de fret des services aériens (v. règlements (CEE) n° 2407, 2408 et 2409 du 23 juillet 1992, JOCE L 240). Depuis lors, de nombreuses modifications substantielles ont été apportées à ces règles. Aussi, par souci de clarté, le législateur communautaire a-t-il décidé de

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Auteur

  • University of Paris I Panthéon-Sorbonne

Citation

Stéphane Rodrigues, Transports aériens : Le nouveau règlement (CE) n° 1008/2008 procède à une refonte et à une consolidation en un seul texte des règles communautaires pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté en abrogeant et remplaçant le “paquet” de juillet 1992 en matière de licences des transporteurs aériens, d’accès de ces derniers aux liaisons aériennes intracommunautaires et de tarifs des passagers et de fret des services aériens (Règles communes pour l’exploitation de services aériens), 24 septembre 2008, Concurrences N° 1-2009, Art. N° 23609, pp. 206-207

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