CHRONIQUES : AIDES D’ETAT - FISCALITE ET AIDES D’ÉTAT - TAXE SUR LES REGIES PUBLICITAIRES

Taxe sur les régies publicitaires : La Cour de justice apporte de nouvelles précisions sur les critères pour juger du lien contraignant entre une taxe et une aide d’État (Régie Networks)

CJCE, 22 décembre 2008, Régie Networks c/ Direction de contrôle fiscal Rhône-Alpes Bourgogne, aff. C-333/07 Dans l'affaire au principal, pendante devant la cour administrative d'appel de Lyon, la requérante, Régie Networks, régie publicitaire du groupe NRJ, demandait la décharge de la taxe sur la publicité diffusée par voie de radiodiffusion sonore et de télévision (appelée “taxe sur les régies publicitaires”) créée par le décret du 29 décembre 1997 au profit du fonds de soutien à l'expression radiophonique. 1. Une nouvelle affaire relative à la question du lien contraignant d'affectation entre une taxe et une aide Ce fonds est destiné à financer les radios dont les ressources commerciales provenant des messages publicitaires sont faibles, concrètement ce que l'on appelle les “radios associatives”. Le

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Jean-Yves Chérot, Taxe sur les régies publicitaires : La Cour de justice apporte de nouvelles précisions sur les critères pour juger du lien contraignant entre une taxe et une aide d’État (Régie Networks), 22 décembre 2008, Concurrences N° 1-2009, Art. N° 23584, pp. 151-152

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