CHRONIQUES : SECTEUR PUBLIC - CONTROLE DES TARIFS PUBLICS

Tarifs publics - Contrôle : La Cour d’appel de Paris valide la jurisprudence du Conseil de la concurrence en matière de contrôle des tarifs publics (Port autonome du Havre)

CA Paris, 1ère ch. H, 5 novembre 2008, CIPHA e.a. ; contre Cons. conc., déc. n° 07-D-28 du 13 septembre 2007 relative à des pratiques mises en œuvre par le port autonome du Havre, la Compagnie industrielle des pondéreux, la société havraise de gestion et de transport et la société Havre manutention Cet arrêt témoigne, une fois encore, de la difficulté d'appliquer le critère de répartition des compétences entre les juridictions administratives et le Conseil de la concurrence agissant sous le contrôle de l'autorité judiciaire tel qu'issu de la jurisprudence du Tribunal des conflits (TC, 18 octobre 1999, Aéroports de Paris c/ TAT Airlines, Rec. Lebon p. 469, concl. R. Schwartz ; AJDA, 1999, p. 996, chr. M. Guyomar et P. Collin et p. 1029, note M. Bazex ; RFDA, 2006, p. 567, note Y. Laidié). Par la

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Auteur

  • Strasbourg Institute of Political Sciences

Citation

Jean-Philippe Kovar, Tarifs publics - Contrôle : La Cour d’appel de Paris valide la jurisprudence du Conseil de la concurrence en matière de contrôle des tarifs publics (Port autonome du Havre), 5 novembre 2008, Concurrences N° 1-2009, Art. N° 23721, pp. 223-224

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