CHRONIQUES : PRATIQUES UNILATERALES - POSITION DOMINANTE - DROIT D’AUTEUR - REDEVANCES - PRIX EXCESSIFS - DISCRIMINATION

Société d’auteurs : La CJCE se penche une nouvelle fois sur les mécanismes de perception de redevances par une société de gestion de droits d’auteurs (Kanal 5, TV 4 AB / STIM)

CJCE, 11 décembre 2008, Kanal 5 Ltd et TV 4 AB c/ Föreningen Svenska Tonsättares Internationella Musikbyrå (STIM) upa, aff. C-52/07 La gestion des droits d'auteurs est décidément d'une particulière actualité en droit de la concurrence. La Commission européenne a récemment interdit les restrictions territoriales mises en place par 24 sociétés européennes de gestion collective qui empêchaient lesdites sociétés d'offrir des licences aux utilisateurs en dehors de leur territoire national (voir le communiqué de la Commission européenne du 16 juillet 2008, n° IP/08/1165). Par ailleurs un pourvoi est pendant contre un arrêt du TPICE ayant rejeté le recours formé contre une décision de rejet par la Commission européenne d'une plainte contre des organismes grecs de gestion collective (voir les conclusions de

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Auteurs

  • Linklaters (Paris)
  • Cabinet Racine (Paris)

Citation

Anne Wachsmann, Bastien Thomas, Société d’auteurs : La CJCE se penche une nouvelle fois sur les mécanismes de perception de redevances par une société de gestion de droits d’auteurs (Kanal 5, TV 4 AB / STIM), 11 décembre 2008, Revue Concurrences N° 1-2009, Art. N° 23416, pp. 122-123

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