CHRONIQUES : DIRECTIVE POSTALE DE 1997 - RAPPORT D’APPLICATION DE LA COMMISSION

Services postaux : La Commission rend public son quatrième rapport sur l’application de la directive 97/67/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2007 concernant des règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux de la Communauté et l’amélioration du service

Comm. CE, 22 décembre 2008, Rapport au Conseil et au Parlement européen sur l'application de la directive postale 97/67/CE modifiée par la directive 2002/39/CE,

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Auteur

  • University of Paris I Panthéon-Sorbonne

Citation

Stéphane Rodrigues, Services postaux : La Commission rend public son quatrième rapport sur l’application de la directive 97/67/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2007 concernant des règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux de la Communauté et l’amélioration du service, 22 décembre 2008, Concurrences N° 1-2009, Art. N° 23615, p. 210

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