CHRONIQUES : SECTEUR PUBLIC - SERVICES PUBLICS - PRATIQUES COMMERCIALES - COMPETENCE

Service public commercial - Compétence : La Cour d’appel de Paris rejette le déclinatoire de compétence dans l’affaire des pratiques anticoncurrentielles dans le secteur de l’édition et de la vente de monographies touristiques (Edition Jean-Paul Gisserot)

CA Paris, 1ère ch. H, 29 octobre 2008, Edition Jean-Paul Gisserot et Ministre de l'économie ; contre Cons. conc., déc. n° 08-D-08 du 29 avril 2008, pratiques dans le secteur de l'édition et de la vente de monographies touristiques On se souvient que les éditions Jean-Paul Gisserot, spécialisées dans la publication d'ouvrages consacrés aux monuments historiques et au tourisme culturel, avaient demandé au Conseil de la concurrence de sanctionner le Centre des monuments nationaux (CMN) pour avoir refusé de manière injustifiée de vendre dans ses librairies-boutiques certains de ses ouvrages afin de favoriser ses propres publications. Le CMN est un établissement public administratif placé sous la tutelle du Ministre de la culture chargé de la mise en valeur, de l'ouverture au public et de la

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  • Strasbourg Institute of Political Sciences

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Jean-Philippe Kovar, Service public commercial - Compétence : La Cour d’appel de Paris rejette le déclinatoire de compétence dans l’affaire des pratiques anticoncurrentielles dans le secteur de l’édition et de la vente de monographies touristiques (Edition Jean-Paul Gisserot), 29 octobre 2008, Revue Concurrences N° 1-2009, Art. N° 23719, pp. 222-223

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