CHRONIQUES : AIDES D’ETAT - SELECTIVITE REGIONALE - SELECTIVITE MATERIELLE - REFORME DE L’IMPOT SUR LES SOCIETES A GIBRALTAR

Sélectivité : Le Tribunal de première instance juge qu’une mesure octroyant un avantage dans une partie seulement du territoire national n’est pas de ce seul fait sélective au sens de l’article 87.1 CE (Gibraltar et Royaume-Uni)

TPICE, 18 décembre 2008, Government of Gibraltar et Royaume-Uni c/ Commission, aff. jtes T-211/04 et T-215/04 Le gouvernement de Gibraltar a projeté d'instaurer un régime de l'impôt sur les sociétés profondément orignal. Ce système dont il était prévu qu'il serait applicable à toutes les sociétés établies à Gibraltar se compose d'un impôt sur le nombre de salariés, un impôt sur l'occupation de locaux professionnels, sachant que l'assujettissement à l'impôt sur le nombre de salariés et sur l'occupation des locaux professionnel sera plafonné à 15 % des bénéfices. Il en résulte que, bien que cet impôt ne se présente pas comme un impôt sur les bénéfices des sociétés, les sociétés ne paieront cet impôt que si elles réalisent des bénéfices et que le montant de l'impôt n'excèdera pas 15 % de ces bénéfices. Saisie par

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Jean-Yves Chérot, Sélectivité : Le Tribunal de première instance juge qu’une mesure octroyant un avantage dans une partie seulement du territoire national n’est pas de ce seul fait sélective au sens de l’article 87.1 CE (Gibraltar et Royaume-Uni), 18 décembre 2008, Concurrences N° 1-2009, Art. N° 23594, pp. 158-160

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