CHRONIQUES : AIDES D’ETAT - SELECTIVITE - TAXE ENVIRONNEMENTALE SUR LES GRANULATS

Sélectivité : La Cour de justice souligne que la liberté des États de définir leur politique environnementale ne suffit à faire échapper une écotaxe au champ des aides d’État (British Aggregates Association)

CJCE, 22 décembre 2008, British Aggregates Association c/ Commission, aff. C-487/06P La Cour rend ici une intéressante décision sur la sélectivité d'un régime d'aide dans le cas assez particulier d'une mesure “spécifique” telle qu'une écotaxe. Le Royaume-Uni a instauré une taxe (taxe sur les granulats vierges) qui frappe l'exploitation commerciale de roches, sables et graviers utilisés en tant que granulats vierges, dans le but de protéger ces ressources naturelles non renouvelables en incitant les entreprises à utiliser de préférence des granulats recyclés ou des matériaux de substitution. Cette décision a été notifiée à la Commission et comme celle-ci l'avait observé cette taxe ne frappera l'exploitation commerciale de ces roches, sables et graviers naturels que lorsqu'ils seront utilisés comme granulats

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Jean-Yves Chérot, Sélectivité : La Cour de justice souligne que la liberté des États de définir leur politique environnementale ne suffit à faire échapper une écotaxe au champ des aides d’État (British Aggregates Association), 22 décembre 2008, Concurrences N° 1-2009, Art. N° 23586, p. 153

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