CHRONIQUE : PRATIQUES UNILATERALES - ABUS DE POSITION DOMINANTE - REORGANISATION D’UN RESEAU

Réorganisation d’un réseau : La Cour de cassation rappelle que la réorganisation d’un réseau peut être opérée librement par le promoteur du réseau, les distributeurs ne bénéficiant d’aucun droit acquis au maintien de leur situation (Au Sol d’Or)

Cass.com., 2 décembre 2008, Au Sol d'Or c/ Clause Tezier, pourvoi n°07-18.775 Faits Un fournisseur de produits agricoles, qui avait décidé de réorganiser son réseau de distribution, avait adressé à ses distributeurs une proposition de nouvelle organisation commerciale. Aucun accord n'ayant été trouvé entre le fournisseur et l'un des distributeurs, le contrat qui les liait n'a pas été renouvelé. Quelques temps avant la fin du préavis, le distributeur a assigné le fournisseur, estimant que ce dernier avait mis abusivement fin aux négociations et avait ensuite abusé de sa position dominante pour lui imposer de nouvelles relations contractuelles inacceptables. Débouté par les juges du fond, le distributeur a formé un pourvoi en cassation. La chambre commerciale de la Cour de cassation confirme l'arrêt

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Dominique Ferré, Réorganisation d’un réseau : La Cour de cassation rappelle que la réorganisation d’un réseau peut être opérée librement par le promoteur du réseau, les distributeurs ne bénéficiant d’aucun droit acquis au maintien de leur situation (Au Sol d’Or), 2 décembre 2008, Concurrences N° 1-2009, Art. N° 29580, www.concurrences.com

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