CHRONIQUES : AIDES D’ETAT - DECISION DE RECUPERATION - IMPOSSIBILITE ABSOLUE D’EXECUTION - MANQUEMENT D’ÉTAT

Récupération : La Cour de justice rend un nouvel arrêt illustrant les règles relatives à la récupération des aides d’État (France)

CJCE, 13 novembre 2008, Commission c/ France, aff. C-214/07 La mise en œuvre effective des décisions de la Commission enjoignant aux États membres de récupérer des aides d'État illégales et que la Commission a par ailleurs déclarées incompatibles avec le marché commun figure parmi les préoccupations actuelles de la Commission dans son programme sur les aides d'État. La deuxième partie de l'étude sur la mise en œuvre du droit des aides d'État au niveau national commandée par la Commission (Thomas Jestaedt, Jacques Derenne et Tom Ottervanger, “Study of the enforcement of State aide at national level”, Part II “Recovery of unlawful State aid : enforcement of negative Commission decisions by the Member States”, mars 2006, publiée sur le site de la DG concurrence) a montré la longueur excessive des

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Jean-Yves Chérot, Récupération : La Cour de justice rend un nouvel arrêt illustrant les règles relatives à la récupération des aides d’État (France), 13 novembre 2008, Concurrences N° 1-2009, Art. N° 23546

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