CHRONIQUES : AIDES D’ETAT - SERVICE PUBLIC DE LA RADIODIFFUSION - DEFINITION ET FINANCEMENT - ABSENCE D’EXAMEN SERIEUX

Radiodiffusion : Le Tribunal de première instance souligne les conditions particulières dans lesquelles les États peuvent exercer leur liberté de définir les services d’intérêt général dans le domaine de la radiodiffusion (TV2/Danmark)

TPICE, 22 octobre 2008, TV2/Danmark c/ Commission, aff. T-309/04 La Commission avait reconnu aux missions confiées par le Danemark à l'entreprise de radiodiffusion publique TV2 le caractère service d'intérêt économique général, mais elle avait estimé que le financement public de ces missions comportait un manque de transparence et une surcompensation et, tout en considérant que les aides accordées par le Danemark sous forme de redevances sont compatibles avec le marché commun, conformément à l'article 86, § 2 CE, elle avait décidé que cela était vrai à l'exception d'un montant de 628 millions de couronnes dont elle demandait la récupération. La décision 2006/217, CE du 19 mai 2004 (JO 2006 L 85/1) a été déférée pour annulation devant le

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Jean-Yves Chérot, Radiodiffusion : Le Tribunal de première instance souligne les conditions particulières dans lesquelles les États peuvent exercer leur liberté de définir les services d’intérêt général dans le domaine de la radiodiffusion (TV2/Danmark), 22 octobre 2008, Concurrences N° 1-2009, Art. N° 23588, p. 154

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