CHRONIQUES : SECTEUR PUBLIC - PRINCIPES GENERAUX DU TRAITE - ÉGALITE DE TRAITEMENT - SYSTEME D’ECHANGES DE QUOTAS D’EMISSION DE GAZ A EFFET DE SERRE - MECONNAISSANCE : ABSENCE

Principes généraux du Traité : Tout en reconnaissant la différence de traitement qui consiste à assujettir la sidérurgie au système d’échanges de quotas d’émissions de gaz à effet de serre et non les secteurs de la plasturgie et de l’aluminium avec lesquels elle est en concurrence directe sur certains marchés, la CLCE, sur question préjudicielle du Conseil d’État, justifie la validité de la directive 2003/87 relative à l’établissement d’un système européen d’échange de quotas d’émissions de gaz à effet de serre par une approche “learning by doing” (Arcelor Atlantique et Lorraine)

CJCE, 16 décembre 2008, Société Arcelor Atlantique et Lorraine e.a. c/ Premier Ministre e.a., aff. C-127/07 Le secteur de la sidérurgie est, en raison de l'emploi de matières fossiles hautement émettrices en CO2, assujetti au système d'échanges de quotas d'émissions de gaz à effet de serre. Or, une partie des biens qu'il propose sur les marchés sont en concurrence direct avec ceux produit par le secteur de la plasturgie et de l'aluminium et qui ne sont pas soumis à la contrainte carbone. La Cour de justice des Communautés européennes tout en reconnaissant l'existence d'une différence de traitement au sein de secteurs en concurrence, confirme la validité de la directive 2003/87 relative à l'établissement d'un système européen d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre en justifiant en

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  • ALR Global Consulting

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Albéric Sakon, Principes généraux du Traité : Tout en reconnaissant la différence de traitement qui consiste à assujettir la sidérurgie au système d’échanges de quotas d’émissions de gaz à effet de serre et non les secteurs de la plasturgie et de l’aluminium avec lesquels elle est en concurrence directe sur certains marchés, la CLCE, sur question préjudicielle du Conseil d’État, justifie la validité de la directive 2003/87 relative à l’établissement d’un système européen d’échange de quotas d’émissions de gaz à effet de serre par une approche “learning by doing” (Arcelor Atlantique et Lorraine), 16 décembre 2008, Concurrences N° 1-2009, Art. N° 23635, pp. 213-216

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