CHRONIQUES : PROCEDURE - DROIT INTERNE - PROCEDURE DE NON-CONTESTATION DES GRIEFS - “COMPLIANCE” - ARTICULATION AVEC LA PROCEDURE DE CLEMENCE

Non-contestation / Clémence : Le Conseil de la concurrence rend une nouvelle série de décisions d’application de la procédure de non-contestation des griefs, dont l’une en association avec la procédure de clémence (Cie Financière et Participation Roullier, Entretien de menuiserie métallerie serrurerie ; Négoce des produits sidérurgiques ; Transport par autocar à Annecy)

Cons. conc., déc. n° 08-D-20 du 1er octobre 2008 relative à des pratiques mises en œuvre par des filiales de la société Compagnie Financière et la Participation Roullier Cons. conc., déc. n° 08-D-29 du 3 décembre 2008 relative à des pratiques relevées dans le secteur des marchés publics d'entretien, de menuiserie métallerie serrurerie Cons. conc., déc. n° 08-D-32 du 16 décembre 2008 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur du négoce des produits sidérurgiques Cons. conc.,

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Auteur

  • University Paris I Panthéon-Sorbonne

Citation

Christophe Lemaire, Non-contestation / Clémence : Le Conseil de la concurrence rend une nouvelle série de décisions d’application de la procédure de non-contestation des griefs, dont l’une en association avec la procédure de clémence (Cie Financière et Participation Roullier, Entretien de menuiserie métallerie serrurerie ; Négoce des produits sidérurgiques ; Transport par autocar à Annecy), 1er octobre 2008, Concurrences N° 1-2009, Art. N° 23532, pp. 196-197

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