CHRONIQUES : SECTEUR PUBLIC - MARCHES PUBLICS - PROCEDURE DE SELECTION - VVOIES DE RECOURS - REFERE PRECONTRACTUEL - FORMALISME DE L’AVIS D’APPEL PUBLIC A LA CONCURRENCE - IRREGULARITES - EFFET RELATIF SUR LA PROCEDURE

Marchés publics - Référé précontractuel : Le Conseil d’État réduit significativement le champ du référé précontractuel en imposant un contrôle réaliste des irrégularités formelles de l’avis d’appel public à la concurrence sur l’effectivité de la procédure de mise en concurrence (SMIRGEOMES)

CE, Sect., 3 octobre 2008, SMIRGEOMES, n° 305420 Le contentieux contractuel est en perpétuelle évolution. Création d'un nouveau recours en contestation de validité, réforme de la directive Recours, le contentieux contractuel s'enrichit de nombreuses évolutions tant réglementaires que jurisprudentielles. Le rôle du juge administratif se fait de plus en plus prégnant. Deux affaires sont venues, encore, alimenter ce contentieux dont la sophistication constitue un frein non négligeable à l'efficacité de la commande publique. Les solutions retenues par le Conseil d'État retiennent l'attention dans la mesure où elles témoignent de l'évolution de l'office du juge administratif en matière contractuelle. D'une part, on assiste à une véritable subjectivisation du contrôle opéré par le juge du référé

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Jean-Mathieu Glatt, Marchés publics - Référé précontractuel : Le Conseil d’État réduit significativement le champ du référé précontractuel en imposant un contrôle réaliste des irrégularités formelles de l’avis d’appel public à la concurrence sur l’effectivité de la procédure de mise en concurrence (SMIRGEOMES), 3 octobre 2008, Concurrences N° 1-2009, Art. N° 23639, pp. 218-220

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