CHRONIQUES : SECTEUR PUBLIC - MARCHES PUBLICS - PROCEDURE DE SELECTION - VOIES DE RECOURS - PRECISIONS SUR L’APPLICATION DE LA JURISPRUDENCE TROPIC SIGNALISATION

Marchés publics - Recours : Le Conseil d’État précise les conditions d’application de la nouvelle voie de recours en contestation de validité du contrat, ouverte par sa décision CE, Ass., 16 juillet 2007, Société Tropic Travaux Signalisation (Berri Développement)

CE, 22 décembre 2008, Société Berri Développement, n° 313677 Le Conseil d'État, le 22 décembre 2008, vient de rendre une décision d'importance pour l'utilisation du recours en contestation de la validité du contrat devant le juge de pleine juridiction. Les difficultés inhérentes au recours en contestation de validité En l'espèce, la Société Lancasterres avait saisi le Tribunal administratif de Rouen d'une demande tendant à l'annulation de la décision de la Communauté d'agglomération des Portes de l'Eure d'écarter son offre ainsi que du

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Jean-Mathieu Glatt, Marchés publics - Recours : Le Conseil d’État précise les conditions d’application de la nouvelle voie de recours en contestation de validité du contrat, ouverte par sa décision CE, Ass., 16 juillet 2007, Société Tropic Travaux Signalisation (Berri Développement), 22 décembre 2008, Concurrences N° 1-2009, Art. N° 23714, pp. 220

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