CHRONIQUE : PRATIQUES UNILATERALES - ARTICLE 82 CE - LIGNES DIRECTRICES

Lignes directrices Art. 82 : La Commission européenne publie un guide de mise en œuvre de l’article 82 CE intégrant l’analyse économique à la qualification d’abus de position dominante

Comm. CE, 3 décembre 2008, orientations sur les priorités dans l'application de l'article 82 aux pratiques d'exclusion abusives Les lignes directrices sur l'application de l'article 82 CE étaient en voie de devenir l'arlésienne du droit communautaire de la concurrence. Ainsi, on se demandait si elles seraient jamais publiées (L. Lovdahl Gormsen, “Will there Be Article 82 Guidelines and What Are the Implications ?”, Global Competition Policy, avril 2008, 2nde livraison). En effet, plus de cinq années se sont écoulées entre la première annonce des réflexions de la Commission sur une révision de sa doctrine concernant l'application de l'article 82 CE, lors d'un colloque de l'institut européen de Florence en 2003 (C.-D. Ehlermann, et I. Atanasiu (éds), European Competition Law Annual 2003 : What is an

L'accès à cet article est réservé aux abonnés

Déjà abonné ? Identifiez-vous

L’accès à cet article est réservé aux abonnés.

Lire gratuitement un article

Vous pouvez lire cet article gratuitement en vous inscrivant.

 

Version PDF

Auteur

  • Université Catholique de Louvain

Citation

Anne-Lise Sibony, Lignes directrices Art. 82 : La Commission européenne publie un guide de mise en œuvre de l’article 82 CE intégrant l’analyse économique à la qualification d’abus de position dominante, 3 décembre 2008, Revue Concurrences N° 1-2009, Art. N° 23366, pp. 118-120

Visites 7146

Toutes les revues