CHRONIQUES : PRATIQUES UNILATERALES - ABUS DE POSITION DOMINANTE - ACCES A UNE INFRASTRUCTURE ESSENTIELLE - LIVRAISON DE PRODUITS PETROLIERS - SEALINE

Facilités essentielles : Le Conseil de la concurrence prononce un non-lieu en faveur de Total France en raison d’abus non caractérisés (Total)

Cons. conc., déc. n° 08-D-27 du 20 novembre 2008 relative à des pratiques mises en œuvre par la société Total France sur le marché de la commercialisation de produits pétroliers raffinés dans le sud de la France On se souvient que dans le contrôle de la concentration Total-Fina/Elf, ces entreprises notifiantes s'étaient engagées auprès de la

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Auteur

  • University of Paris I Panthéon-Sorbonne

Citation

Catherine Prieto, Facilités essentielles : Le Conseil de la concurrence prononce un non-lieu en faveur de Total France en raison d’abus non caractérisés (Total), 20 novembre 2008, Concurrences N° 1-2009, Art. N° 23420

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