CHRONIQUES : SECTEUR PUBLIC - TRANSPORT PAR AUTOBUS ET AUTOCAR, PAR MER ET PAR VOIE NAVIGABLE - DROITS DES PASSAGERS - PROPOSITIONS DE REGLEMENT DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL

Droits des passagers : La Commission européenne a adopté deux propositions de règlement relatives à un ensemble de droits pour les passagers voyageant par autobus ou autocar ainsi que par mer ou par voie de navigation intérieure, visant ainsi à une harmonisation communautaire des droits des voyageurs quel que soit le mode de transport utilisé (Proposition de règlement sur les droits des passagers)

Comm. CE, 4 décembre 2008, Comm. CE, 4 décembre 2008, Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les droits des passagers voyageant par mer ou par voie de navigation intérieure et modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004 relatif à la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l'application de la législation en matière de protection des consommateurs, COM(2008) 816, SEC(2008) 2950, SEC(2008) 2951 Comm. CE, 4 décembre 2008, Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les droits des passagers dans le transport par autobus et autocar et modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004 relatif à la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l'application de la législation en matière de protection des consommateurs,

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Auteur

  • University of Paris I Panthéon-Sorbonne

Citation

Stéphane Rodrigues, Droits des passagers : La Commission européenne a adopté deux propositions de règlement relatives à un ensemble de droits pour les passagers voyageant par autobus ou autocar ainsi que par mer ou par voie de navigation intérieure, visant ainsi à une harmonisation communautaire des droits des voyageurs quel que soit le mode de transport utilisé (Proposition de règlement sur les droits des passagers), 4 décembre 2008, Concurrences N° 1-2009, Art. N° 23611, p. 208

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