CHRONIQUES : SECTEUR PUBLIC - DOMAINE PUBLIC - CRITERE DE L’AFFECTATION DU DOMAINE PUBLIC

Domaine public : La Cour d’appel administrative de Bordeaux rappelle que, “lorsque, conformément à l’affectation [des] dépendances [du domaine public communal], celles-ci sont le siège d’activités de production, de distribution ou de services”, le maire doit “prendre en considération les diverses règles, telles que le principe de la liberté du commerce et de l’industrie ou l’ordonnance du 1er décembre 1986” (CRAM)

CAA Bordeaux, 30 décembre 2008, SARL CRAM, n° 06BX01765 La SARL CRAM, exploitant d'un restaurant, a demandé l'autorisation d'installer une terrasse sur la place Saint-Michel à Cordes-sur-Ciel. Préférant la mise en place d'un guichet de l'office du tourisme, Le maire a rejeté sa demande. Le pétitionnaire a saisi sans succès le Tribunal administratif de Toulouse puis interjeté appel. La Cour d'appel rappelle d'abord que les autorisations d'occupation du domaine public ont un caractère personnel et qu'elles ne sont pas cessibles, sauf législation expresse (ce qui est le cas, par exemple pour les autorisations de taxis). La SARL n'avait donc pu se voir transférer l'autorisation d'installer la terrasse du précédent exploitant dont elle avait pourtant acquis le fonds de commerce et qu'en conséquence, la

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Aurélien Camus, Domaine public : La Cour d’appel administrative de Bordeaux rappelle que, “lorsque, conformément à l’affectation [des] dépendances [du domaine public communal], celles-ci sont le siège d’activités de production, de distribution ou de services”, le maire doit “prendre en considération les diverses règles, telles que le principe de la liberté du commerce et de l’industrie ou l’ordonnance du 1er décembre 1986” (CRAM), 30 décembre 2008, Concurrences N° 1-2009, Art. N° 23716, pp. 220-222

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