CHRONIQUES : PRATIQUES UNILATERALES - POSITION DOMINANTE - DISCRIMINATION - COUPLAGE

Discrimination - Couplage : La Cour d’appel de Paris rejette le recours dans l’affaire du Port du Havre (CIPHA)

CA Paris, 1ère ch. H, 5 novembre 2008, CIPHA e.a., contre Cons. conc., déc. n° 07-D-28 du 13 septembre 2007 relative à des pratiques mises en œuvre par le port autonome du Havre, la Compagnie industrielle des pondéreux, la société havraise de gestion et de transport et la société Havre manutention On se souvient que par une décision du 13 septembre 2007 (Cons. conc. déc. n° 07-D-28 du 13 septembre 2007, relative à des pratiques mises en œuvre par le port autonome du Havre, la Compagnie industrielle des pondéreux, la société

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Version PDF

Auteurs

  • Linklaters (Paris)
  • Cabinet Racine (Paris)

Citation

Anne Wachsmann, Bastien Thomas, Discrimination - Couplage : La Cour d’appel de Paris rejette le recours dans l’affaire du Port du Havre (CIPHA), 5 novembre 2008, Concurrences N° 1-2009, Art. N° 23414, p. 122

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