CHRONIQUES : PRATIQUES UNILATERALES - POSITION DOMINANTE - CRITERES - MARCHE PUBLIC - ASSAINISSEMENT ET DISTRIBUTION DE L’EAU - TITULAIRE SORTANT - CRITERE INSUFFISANT - AUTRES CIRCONSTANCES PARTICULIERES

Critères de la position dominante - Marché public : Le Conseil de la concurrence estime que la qualité de titulaire sortant d’un marché public ne suffit pas à caractériser une position dominante (Nantaise des eaux)

Cons. conc., déc. n° 08-D-24 du 22 octobre 2008 relative à une saisine concernant l'affermage de la distribution d'eau et d'assainissement à Saint-Jean-d'Angely La société Nantaise des eaux s'est plainte auprès du Conseil de la concurrence d'une pratique de prix prédateurs de la société SAUR à l'occasion de l'attribution en 2004 de la délégation par affermage de la distribution d'eau potable et de l'assainissement sur la commune de Saint-Jean-d'Angely en Charente-Maritime. Le marché à l'échelle nationale est fortement concentré :

L'accès à cet article est réservé aux abonnés

Déjà abonné ? Identifiez-vous

L’accès à cet article est réservé aux abonnés.

Lire gratuitement un article

Vous pouvez lire cet article gratuitement en vous inscrivant.

 

Version PDF

Auteur

  • University of Paris I Panthéon-Sorbonne

Citation

Catherine Prieto, Critères de la position dominante - Marché public : Le Conseil de la concurrence estime que la qualité de titulaire sortant d’un marché public ne suffit pas à caractériser une position dominante (Nantaise des eaux), 22 octobre 2008, Concurrences N° 1-2009, Art. N° 23418, p. 124

Visites 3549

Toutes les revues