CHRONIQUES : SECTEUR PUBLIC - CONCESSIONS HYDROELECTRIQUES - DROIT DE PREFERENCE - DROIT D’ETABLISSEMENT

Concessions - Droit de préférence : La Commission européenne décide que le nouveau régime des concessions hydroélectriques est compatible avec le droit communautaire (Concessions hydroélectriques)

Comm. CE, décision de désistement n° 2003/2237 du 27 novembre 2008, communiqué IP/08/1793, France : suppression de la préférence pour le concessionnaire sortant dans les concessions hydroélectriques Le régime des concessions hydroélectriques est fixé par la loi modifiée du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique. Cette loi, qui soumet l'exploitation de la force hydraulique à concession ou autorisation de l'État selon la puissance des ouvrages, a longtemps établi un régime très favorable au concessionnaire sortant. Les concessions d'énergie hydraulique pouvaient être accordées pour une durée initiale de soixante-quinze ans renouvelable pour trente ans sauf manifestation contraire de l'Administration et un droit de préférence était reconnu au concessionnaire sortant s'il acceptait

L'accès à cet article est réservé aux abonnés

Déjà abonné ? Identifiez-vous

L’accès à cet article est réservé aux abonnés.

Lire gratuitement un article

Vous pouvez lire cet article gratuitement en vous inscrivant.

 

Version PDF

Auteur

  • Strasbourg Institute of Political Sciences

Citation

Jean-Philippe Kovar, Concessions - Droit de préférence : La Commission européenne décide que le nouveau régime des concessions hydroélectriques est compatible avec le droit communautaire (Concessions hydroélectriques), 27 novembre 2008, Concurrences N° 1-2009, Art. N° 23637, pp. 217-218

Visites 3575

Toutes les revues