CHRONIQUES : AIDES D’ETAT - PROCEDURE - CODE DE BONNE CONDUITE

Bonnes pratiques procédurales : La Commission européenne consulte sur un code des bonnes pratiques sur les procédures de contrôle des aides d’État (Code de bonnes pratiques)

Comm. CE, 11 décembre 2008, Consultation publique sur un projet de Communication - Code de bonnes pratiques pour la conduite des procédures de contrôle des aides d'Etat La Commission consulte jusqu'au 28 janvier 2009 sur un “code” à venir, destiné à compléter le règlement 659/1999 du 22 mars 1999 portant modalités d'application de l'article 88, dans le respect de ce règlement et du traité, dans le but de rendre les procédures de contrôle des aides d'État “plus rapides, plus transparentes et plus prévisibles”. Il s'agit de faire du contrôle des projets d'aides une activité partagée de façon coopérative entre la Commission et les États membres, au moins sur l'organisation de la procédure, les priorités dans le traitement des affaires et même sur l'examen du fond et l'organisation des expertises. Une place

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Jean-Yves Chérot, Bonnes pratiques procédurales : La Commission européenne consulte sur un code des bonnes pratiques sur les procédures de contrôle des aides d’État (Code de bonnes pratiques), janvier 2009, Concurrences N° 1-2009, Art. N° 23540, pp. 143-144

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