CHRONIQUES : PROCEDURE - DROIT INTERNE - ENQUETES - RESEAU EUROPEEN DE CONCURRENCE - COOPERATION ENTRE DEUX AUTORITES NATIONALES

Appels d’offres : Le Conseil de la concurrence applique pour la première fois l’article 22 du règlement 1/2003 (Shell, Esso, Chevron, Total)

Cons. conc., déc. n° 08-D-30 du 4 décembre 2008 relative à des pratiques mises en œuvre par les sociétés des Pétroles Shell, Esso SAF, Chevron Global Aviation, Total Outre Mer et Total Réunion (sur cette affaire voir aussi note L. N. - V., Chronique Ententes, Concurrences N° 1-2009) Dans l'affaire relative à des pratiques mises en œuvre par quatre pétroliers dans le cadre d'un appel d'offres pour la fourniture de carburéacteur sur l'aéroport de Saint-Denis de la Réunion, des éléments de preuve permettant d'établir l'infraction ont été recueillis par les services d'instruction du Conseil de la concurrence suite à la mise en œuvre de l'article 22, § 1 du Règlement 1/2003. Après avoir constaté que trois des quatre sociétés en cause avaient leur siège au Royaume-Uni, le rapporteur général du Conseil a adressé le

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Auteur

  • General Court of the European Union (Luxembourg)

Citation

Jérôme Gstalter, Appels d’offres : Le Conseil de la concurrence applique pour la première fois l’article 22 du règlement 1/2003 (Shell, Esso, Chevron, Total), 4 décembre 2008, Concurrences N° 1-2009, Art. N° 23507, pp. 193-194

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