CHRONIQUES : PROCEDURE - DROIT INTERNE - SECRET DES AFFAIRES - ACCES AU DOSSIER - DEMANDE DE DECLASSEMENT - DROITS DU SAISISSANT

Accès au dossier : Le Conseil de la concurrence se prononce sur les droits du saisissant en matière d’accès aux pièces du dossier couvertes par le secret des affaires (Concurrence)

Cons. conc., déc. n° 08-D-31 du 10 décembre 2008 relative à une saisine de la société Concurrence L'affaire engagée par la société Concurrence offre une nouvelle occasion au Conseil de la concurrence de prendre position sur l'interprétation des dispositions relatives à la protection du secret des affaires, prévues à l'article L. 463-4 du Code de commerce et substantiellement modifiées par l'ordonnance du 4 novembre 2004 (ord. n° 2004-1173, JO du 5 nov. 2004) et le décret n° 2005-1668 du 27 décembre 2005 (JO du 29 déc. 2005) (sur cette réforme, v. ”La protection du secret des affaires devant le Conseil de la concurrence : une évolution bienvenue”, JCP éd. E, 26 janv. 2006, n° 4, p. 191-201). Les décisions sur ce sujet sont encore assez rares pour que cette affaire mérite d'être mentionnée (pour une prise de

L'accès à cet article est réservé aux abonnés

Déjà abonné ? Identifiez-vous

L’accès à cet article est réservé aux abonnés.

Lire gratuitement un article

Vous pouvez lire cet article gratuitement en vous inscrivant.

 

Version PDF

Auteur

  • University Paris I Panthéon-Sorbonne

Citation

Christophe Lemaire, Accès au dossier : Le Conseil de la concurrence se prononce sur les droits du saisissant en matière d’accès aux pièces du dossier couvertes par le secret des affaires (Concurrence), 10 décembre 2008, Concurrences N° 1-2009, Art. N° 23509, pp. 194-196

Visites 3195

Toutes les revues