CHRONIQUE : PROCEDURES/ DROIT FRANCAIS - PRATIQUES ANTICONCURRENTIELLES

Réforme du droit interne de la concurrence : L’adoption de l’Ordonnance du 13 novembre 2008 initie un nouveau traitement des pratiques anticoncurrentielles (Ordonnance n°2008-1161)

Ordonnance n°2008-1161 du 13 novembre 2008 Le nouveau traitement des pratiques anticoncurrentielles en droit français suite à l'adoption de l'ordonnance n°2008-1161 du 13 novembre 2008 portant modernisation de la régulation de la concurrence Suite aux propositions du rapport de la commission pour la libération de la croissance française (dite « commission Attali ») [1], préconisant la création d'une autorité de la concurrence unique et indépendante afin de « rendre le système français de régulation de la concurrence plus simple et plus performant » en s'inspirant de l'organisation « qui prévaut dans 25 des 27 États membres de l'Union européenne », la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (ci-après « LME ») puis l'ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008, sont venues substituer au

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Karine Biancone, Réforme du droit interne de la concurrence : L’adoption de l’Ordonnance du 13 novembre 2008 initie un nouveau traitement des pratiques anticoncurrentielles (Ordonnance n°2008-1161), 13 novembre 2008, Concurrences N° 1-2009, Art. N° 27667, www.concurrences.com

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