CHRONIQUES - PROCEDURE D’ENGAGEMENTS - PRINCIPE DU CONTRADICTOIRE - PRINCIPE D’IMPARTIALITE

Engagements : La Cour de cassation se prononce pour la première fois sur la régularité de la procédure d’acceptation d’engagements (Canal 9/GIE Les indépendants)

Cour de cassation, chambre commerciale, 4 novembre 2008, pourvoi n° 07-21.275, Sté Canal 9 c/ GIE Les indépendants Faits Une société exploitant une radio locale avait dénoncé au Conseil de la concurrence les pratiques mises en oeuvre par un GIE dont l'objet était de commercialiser les espaces publicitaires de ses membres (stations de radio) auprès d'annonceurs locaux et internationaux. A la suite d'une évaluation préliminaire ayant conduit le rapporteur du Conseil à identifier des préoccupations de concurrence concernant certaines dispositions statutaires du GIE et leur mise en oeuvre, le GIE avait proposé des engagements, acceptés et rendus obligatoires par le Conseil. La société a reproché à la Cour d'appel d'avoir rejeté son recours contre la décision du Conseil. La chambre commerciale de la Cour

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Karine Biancone, Engagements : La Cour de cassation se prononce pour la première fois sur la régularité de la procédure d’acceptation d’engagements (Canal 9/GIE Les indépendants), 4 novembre 2008, Concurrences N° 1-2009, Art. N° 27669, www.concurrences.com

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