ALERTES : AIDES D’ETAT : NON-OBJECTION DE LA COMMISSION

Non-objection de la Commission : La Cour de justice de l’UE dit pour droit la décision de la Commission de ne pas soulever d’objection à l’encontre d’un régime français amendé de soutien à l’expression radiophonique invalide (Regie Networks)

La Cour de justice dit pour droit la décision de la Commission de ne pas soulever d'objection à l'encontre d'un régime français amendé de soutien à l'expression radiophonique invalide. La grande chambre de la Cour de justice des Communautés européennes a rendu ce jour, 22 décembre 2008, un intéressant arrêt en matière d'aides d'État, dans l'affaire C-333/07 qui fait suite à une demande de décision à titre préjudiciel introduite par la Cour administrative d'appel de Lyon posant la question de la validité d'une décision de 1997 par laquelle la Commission a décidé de ne pas soulever d'objection à l'encontre d'un régime français amendé de

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Auteur

  • L’actu-concurrence (Paris)

Citation

Alain Ronzano, Non-objection de la Commission : La Cour de justice de l’UE dit pour droit la décision de la Commission de ne pas soulever d’objection à l’encontre d’un régime français amendé de soutien à l’expression radiophonique invalide (Regie Networks), 22 décembre 2008, Concurrences N° 1-2009, Art. N° 53884, www.concurrences.com

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