ALERTES : PRATIQUE UNILATERALE - MARCHE PUBLIC

Marché public : Le Conseil de la concurrence précise les exigences requises pour démontrer l’existence d’un abus de position dominante de la part du titulaire sortant d’un marché public (SAUR)

A travers la décision n° 08-D-24 du 22 octobre 2008, le Conseil prononce le rejet de la saisine introduite par société Nantaise des eaux à propos de pratiques mises en oeuvre par la société SAUR France dans le cadre de l'attribution de l'affermage de la distribution d'eau et de l'assainissement à Saint-Jean-d'Angély. Au cas d'espèce, la

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Auteur

  • L’actu-concurrence (Paris)

Citation

Alain Ronzano, Marché public : Le Conseil de la concurrence précise les exigences requises pour démontrer l’existence d’un abus de position dominante de la part du titulaire sortant d’un marché public (SAUR), 22 octobre 2008, Concurrences N° 1-2009, Art. N° 53638, www.concurrences.com

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