ALERTES : DISTRIBUTION - ENSEMBLE CONTRACTUEL VOULU INDIVISIBLE - RESILIATION

Contrat de panonceau : La Cour de cassation confirme l’application de la notion d’ensemble contractuel indivisible en matière de distribution (Abihssira/ACDLEC)

Faits Un commerçant était bénéficiaire, en tant qu'adhérent d'une association de centres distributeurs, d'un « contrat de panonceau » lui permettant d'utiliser la marque et le logo d'une enseigne de la grande distribution dans les magasins qu'il exploitait. En contrepartie, il était membre de deux groupements d'achat, l'un à un niveau national, l'autre à un niveau régional. Pour avoir constitué sa propre société propriétaire d'un entrepôt servant de réserve à ses magasins et ainsi commis un acte de concurrence déloyal, le commerçant avait été radié de l'association, avait vu son contrat de panonceau résilié et par suite avait été exclu des groupements d'achat. Il avait alors sollicité l'annulation de ces décisions ainsi que le versement de dommages-intérêts. La Cour de cassation confirme le rejet de ces

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Philippe Vanni, Contrat de panonceau : La Cour de cassation confirme l’application de la notion d’ensemble contractuel indivisible en matière de distribution (Abihssira/ACDLEC), 13 novembre 2008, Concurrences N° 1-2009, Art. N° 27961, www.concurrences.com

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