ALERTES : DISTRIBUTION - CHANGEMENT D’ENSEIGNE - CLAUSE DE NON-REAFFILIATION - VALIDITE - RESPONSABILITE DES TIERS

Clause de non-réaffiliation : La Cour de cassation valide la clause interdisant pendant une durée d’un an la réaffiliation d’un distributeur dans un rayon de 5 kilomètres du magasin (ITM Entreprises)

Faits Le promoteur d'un réseau de grande distribution avait inséré dans le contrat d'affiliation qu'il avait consenti à une société une clause de non-réaffiliation interdisant à cette dernière, en cas de résiliation, pendant un an et dans un rayon de cinq kilomètres, l'usage d'une « enseigne de renommée nationale ou régionale » et la vente de produits liés. Le contrat d'affiliation ayant été résilié, la société affiliée avait cédé son fonds de commerce au promoteur d'un réseau concurrent, lequel avait alors procédé au changement d'enseigne. Après avoir obtenu la condamnation de la société affiliée par le Tribunal arbitral compétent pour violation de ses obligations contractuelles, le promoteur du réseau avait assigné le promoteur du réseau concurrent au motif qu'il aurait été tiers complice. La Cour de cassation

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Dominique Ferré, Régis Pihéry, Clause de non-réaffiliation : La Cour de cassation valide la clause interdisant pendant une durée d’un an la réaffiliation d’un distributeur dans un rayon de 5 kilomètres du magasin (ITM Entreprises) , 2 décembre 2008, Concurrences N° 1-2009, Art. N° 29583, www.concurrences.com

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