ALERTES : DISTRIBUTION - DROIT INTERNATIONAL PRIVE - LOI DE POLICE - CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION

Clause attributive de juridiction : La Cour de cassation statue sur la validité d’une clause attributive de juridiction (Monster Cable Products / Audio Marketing Services)

Faits Une société américaine avait conclu avec une société française un contrat de distribution exclusive de ses produits sur le territoire français. La société américaine ayant résilié le contrat, la société française l'avait assignée devant le Tribunal de commerce de Bobigny sur le fondement de l'article L. 442-6 du Code de commerce. Pour contester la compétence des juridictions françaises, la société américaine avait mentionné la présence dans le contrat d'une clause attributive de compétence au profit des juridictions de San Francisco pour tout litige découlant du contrat. La Cour d'appel avait écarté la clause et reconnu la compétence des juridictions françaises. La Cour de cassation casse l'arrêt au visa de l'article 3 du Code civil et des principes généraux du droit international privé. Décision «

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Auteur

  • Fidal (Lyon)

Citation

Simon Hotte, Clause attributive de juridiction : La Cour de cassation statue sur la validité d’une clause attributive de juridiction (Monster Cable Products / Audio Marketing Services), 22 octobre 2008, Concurrences N° 1-2009, Art. N° 27963, www.concurrences.com

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