ALERTES : DISTRIBUTION - REDUCTIONS DE PRIX - PUBLICITE

Annonces de réduction de prix : Le gouvernement précise le régime applicable aux annonces de réduction de prix à l’égard des consommateurs

Le 13 janvier 2009, a été publié au Journal officiel un arrêté du 31 décembre 2008 relatif aux annonces de réduction de prix à l'égard des consommateurs. Ce texte abroge l'arrêté du 2 septembre 1977 relatif à la publicité des prix à l'égard du consommateur, qui a pendant trente ans régi la matière. Il apporte quelques précisions sur la notion de prix de référence et surtout répond au développement du commerce par Internet en traitant des annonces de réduction de prix sur des « sites électroniques » ou des « sites de vente à distance ». Comme l'arrêté de 1977, le nouveau texte s'applique à toute forme de publicité à l'égard du consommateur, quels qu'en soient les auteurs et quels que soient les procédés de publicité utilisés ou les termes employés (Article 7). Il en ressort que les annonces de réduction de prix

L'accès à cet article est réservé aux abonnés

Déjà abonné ? Identifiez-vous

L’accès à cet article est réservé aux abonnés.

Lire gratuitement un article

Vous pouvez lire cet article gratuitement en vous inscrivant.

 

Version PDF

Auteur

Citation

Philippe Vanni, Annonces de réduction de prix : Le gouvernement précise le régime applicable aux annonces de réduction de prix à l’égard des consommateurs, 31 décembre 2008, Concurrences N° 1-2009, Art. N° 27665, www.concurrences.com

Visites 1642

Toutes les revues