Revues : Oct. 2007 - Janv. 2008

1. Généralités - Champ d’application

L’intérêt général : limite ou pierre angulaire du droit de la concurrence, L. Idot (JTDE. Oct. 2007, n° 142, doctr., p. 225)

Dans cet article, Laurence Idot s’interroge sur les liens qu’entretiennent la notion d’intérêt général et le droit de la concurrence. L’intérêt général constitue-t-il une limite au droit de la concurrence ou, à l’inverse en est-il la pierre angulaire ? Aux termes d’une remarquable analyse de fond, passant en revue l’ensemble des matières composant le droit de la concurrence - pratiques anticoncurrentielles, contrôle des concentrations et aides d’État -, l’auteur montre que l’intérêt général est à la fois une limite et une pierre angulaire. Il est d’abord une limite au droit de la concurrence en ce qu’il permet d’écarter l’existence d’une activité économique et donc une activité d’entreprise. Il l’est également en ce qu’il permet d’être exempté de l’application du droit de la concurrence. Toutefois, et l’auteur le rappelle utilement, le contrôle exercé par le juge communautaire sur ces exceptions à l’application du droit de la concurrence est de plus en plus prégnant. L’intérêt général constitue dans le même temps la pierre angulaire du droit communautaire de la concurrence en ce sens que la concurrence, conçue au sein de l’Union comme le mode optimal d’allocation des ressources, participe de l’intérêt général communautaire. Il reste que cette préoccupation de l’intérêt général ne trouve guère sa traduction dans le droit substantiel, non plus tellement que dans le cadre institutionnel en vigueur. L’absence de bilan économique et social, laissant place à une analyse reposant essentiellement sur un bilan concurrentiel, aggravé par la lecture purement économique des textes à laquelle se livrent les autorités de concurrence, ne facilite guère la prise en considération d’autres considérations relevant de l’intérêt général, tel que l’environnement ou la sauvegarde de l’emploi

Antitrust Decisions of the U.S. Supreme Court, 1967 to 2007, L. Brannon et D. H. Ginsburg (Competition Policy International, Autumn 2007, Vol. 3, Number 2, p. 3)

Dans ce nouveau numéro de Competition Policy International, toujours disponible gratuitement (après enregistrement) à l’adresse www.globalcompetitionpolicy.org, trois articles s’intéressent à la jurisprudence de la Cour suprême des États-Unis en matière de concurrence. Dans ce premier papier, les auteurs analysent les 117 décisions prises par la Cour suprême depuis 1967 et, statistiques à l’appui, aboutissent aux conclusions selon lesquelles ces décisions ont de plus en plus donné raison à la partie défendante, sont de plus en plus prises à une forte majorité voire à l’unanimité, suivent de plus en plus les recommandations du solicitor general et incluent de plus en plus expressément l’analyse économique dans leurs raisonnements. Les auteurs analysent ensuite plus en détail les décisions les plus récentes au regard de ces quatre critères. Les deux articles suivants, The Roberts Court and the Chicago School of Antitrust : The 2006 Term and Beyond, J. Wright (p. 25) et Harvard, Not Chicago : Which Antitrust School Drives Recent U.S. Supreme Court Decisions ?, E. Elhauge (p. 59), s’intéressent à la tendance économique suivie par la Cour suprême et à la question de l’influence respective de l’École de Harvard et de l’École de Chicago dans sa jurisprudence récente.

Economic Analysis of Competition Practices in the EU and the US, D. Carlton et M. Salinger (Competition Policy International, Autumn 2007, Vol. 3, Number 2, p. 81)

Ce papier est la transcription d’un intéressant débat entre économistes au sein d’instances de concurrence. Avaient ainsi été réunis Denis Carlton, du DoJ, et Michael Salinger, de la FTC, sous la modération d’Amelia Fletcher, de l’OFT, pour une discussion autour de la place de l’économie en concurrence centrée sur deux sujets en particulier, la relation entre concurrence et régulation et l’utilisation d’une approche basée sur les effets.

À propos des propositions du “rapport Attali” et des projets de réforme du droit de la concurrence, D. Mainguy (D. 2007, Chron., p. 3019) Voir également, Réforme du droit de la concurrence : Rapport Attali, P. Arhel (JCP éd. E, 25 oct. 2007, n° 45, Actu. 496, p. 3)

Autorités publiques et concurrence (actes de l’Atelier de la concurrence du 6 juin 2007) (Concurrence & consommation, n° 156, déc. 2007, p. 45-63)

L’analyse des barrières à l’entrée : entre convergences et risques, H. Kazzi (Contrats, conc., consom., déc. 2007, Études n° 15, p. 8)

La place de l’arbitrage dans la résolution des litiges en droit de la concurrence, L. Idot (D. 2007, Chron., p. 2681)

La prise en considération de critères “extraconcurrentiels” dans le droit communautaire de la concurrence, A. Dyevre (RIDE, 4/2007, p. 415)

Internet, entente et abus de position dominante, M. Behar-Touchais (Comm. com. électr., sept. 2007, Études, 19, p. 6)

20e anniversaire du Conseil de la concurrence - Quel statut et quels moyens pour les autorités de contrôle de la concurrence ?, Actes du colloque du 15 mars 2007 (RLC 2007/13, n° 955, p. 176)

Actualité 2006 du droit de la concurrence, G. Canivet, J.-B. Blaise, C. Priéto, M. Chagny, M. Cousin et M. karpenschif (Petites affiches, 29 nov. 2007, n° 239, p. 2-55)

Activité des juridictions communautaires en droit de la concurrence (juin-août 2007), P. Arhel (Petites affiches, 5 nov. 2007, n° 221, p. 5 et Petites affiches, 6 nov. 2007, n° 222, p. 6) et (septembre 2007) (Petites affiches, 24 déc. 2007, n° 256, p. 6)

Activité de la Cour d’appel de Paris dans le domaine des pratiques anticoncurrentielles (juin-octobre 2007), P. Arhel (Petites affiches, 7 déc. 2007, n° 245, p. 17)

Consumer Surplus as the Appropriate Standard for Antitrust Enforcement, R. Pittman (Competition Policy International, Autumn 2007, Vol. 3, Number 2, p. 205)

How Much Collusion ? A Meta-Analysis of Oligoply Experiments, C. Engel (Journal Of Competition Law and Economics, Dec. 2007, Vol. 3, Number 4, p. 453)

Antitrust in innovative industries, I. Segal et M. D. Whinston (American Economic Review, Dec. 2007, Vol. 97, Number 5, p. 1703)

Patent, know-how, and software copyright licensing : the EU competition regime, M. Marquis (Antitrust Bulletin, Summer 2007, Vol. 52, Number 2, p. 239)

Vertical integration of airlines and airports : impacts on competition, B. A. Kuchinke et J. Sickmann (CRNI, Sept. 2007, Vol. 8, Number 3, p. 283)

Chronique Droit de la Concurrence, L. Idot et C. Prieto (RDC 2007/4, oct. 2007, p. 1169)

Chronique Concurrence, L. Idot (Europe, nov 2007, comm. 306 à 314 ; déc. 2007, comm. 347 à 349)

Chronique Concurrence, M. Bazex G. Decocq et M. Malaurie-Vignal (Contrats, conc., consom., nov. 2007, comm. 276 à 283, p. 24 ; conc., consom., déc. 2007, comm. 302 à 308, p. 24)

Chronique de droit de la concurrence interne, G. Decocq (RJ Com. 2007/6, p. 410)

Chronique Concurrence (RJDA, nov. 2007, p. 1131 ; déc. 2007, p. 1259)

Chronique Jurisprudence communautaire, Thien Uyen Do et M. P. Negrinotti (RDUE 3/2007, p. 732)

Chronique “Infractions aux droits de la concurrence et de la consommation”, J.-C. Fourgoux (RSC juill.-sept. 2007, n° 3, p. 541)

Chronique “droits de la Communauté et de l’Union européennes”, L. Idot (RSC juill.-sept. 2007, n° 3, p. 641)

Chronique de droit économique, C. Anadon (RLDA oct. 2007, n° 1238 à 1243, p. 52 ; nov. 2007, n° 1290 à 1298, p. 39, déc. 2007, n° 1355 à 1359, p. 43)

2. Ententes

2.1. Généralités

Entente dans la téléphonie mobile, une sanction d’une sévérité toute relative (obs. ss. Cass. com. 29 juin 2007), L. Boy (RLDA oct. 2007, 1236, p. 41)

Le droit de la concurrence joue-t-il aussi les “Père Noël” ? - Une entente verticale entre fournisseur et distributeur est interdite à condition qu’il y ait “police des prix”, J.-P. de La Laurencie (Les Échos, 10 janv. 2008, p. 21)

Les échanges d’informations dans la téléphonie mobile devant la Cour de cassation : à propos des éléments constitutifs de l’entente prohibée (obs. ss. Cass. com. 29 juin 2007), M. Chagny (Comm. com. électr., sept. 2007, p. 35). Voir aussi Téléphonie mobile : échange d’informations et concurrence (Concurrence & consommation, n° 155, oct.-déc. 2007, p. 6)

Resale price maintenance : economics call for a more balanced approach, M. Kneepkens (ECLR, Dec. 2007, Vol. 28, Issue 12, p. 656)

Effective cartel enforcement in Europe, M. P. Schinkel (World Competition, Dec. 2007, Vol. 30, Issue 4, p. 539)

L’accès sinueux des réparateurs indépendants aux informations techniques, C. Anadon (RLDA 2007/11, 1289, p. 36)

2.2. Distribution

Commercial agency agreements, vertical restraints, and the limits of Article 81(1) EC : between hierarchies and networks, I. Lianos (Journal Of Competition Law and Economics, Dec. 2007, Vol. 3, Number 4, p. 625)

L’auteur analyse ici les fondements de la non-application de l’article 81, § 1, CE à certaines relations d’agence, qui pourrait à première vue apparaître comme paradoxale. Il présente tout d’abord l’évolution des justifications à l’immunité et des critères utilisés par les instances communautaires (dépendance économique, risques supportés, unité économique...). Il présente ensuite une explication du traitement juridique des relations d’agence en se référant aux enseignements de la “nouvelle économie institutionnelle” et de la théorie des coûts de transaction (Coase), autour du triptyque hiérarchie, marché et firme-réseau. De ce point de vue, la relation d’agence se situe entre la situation de hiérarchie (cas dans lesquels on peut établir l’existence d’une unité économique) et celle de firme-réseau (franchise ou distribution sélective). Les critères tels que la gestion du risque ou la liberté d’action de l’agent permettent ainsi de savoir au cas par cas où se situer dans l’appréciation à porter à la situation examinée. L’auteur conclut en étendant l’application de ces concepts et du continuum marché-réseau-hiérarchie aux différentes hypothèses d’appréciation des relations verticales. Voir, sur le même sujet, The Relationship between a Principal and its Agent in Light of Article 81(1) EC : How many Criteria ?, E. Dieny (ECLR, Jan. 2008, Vol. 29, Issue 1, p. 5)

Commentaire sous Cass. com. 20 février 2007, Sté. Mimusa CA/Sté. Yves Saint-Laurent Parfums, S. Hotte (JDI Clunet, n° 4/2007, p. 1211)

L’auteur commente dans cet article un arrêt très intéressant de la Cour de cassation du 20 février 2007 sur les rapports entre un contrat international de distribution et la Convention de Vienne du 11 avril 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises. Au terme de cet arrêt, la Cour rappelle que la Convention de Vienne prévaut et doit s’appliquer, même s’il s’agit d’un accord-cadre de distribution, dès lors que les parties n’en ont pas exclu l’application. En l’espèce, le droit commun des obligations a, par conséquent, été écarté.

Réseaux de distribution et réseau Internet (Le point 51 des lignes directrices : 7 ans après : quelles interprétations ? quelles applications ? quelles déductions ?), O.-B. Ottimi (Petites affiches, 5 déc. 2007, n° 243, p. 3)

La vaine résistance des petits concessionnaires automobiles à la réorganisation des réseaux (obs. ss. Cass. com. 26 juin 2007), L. Arcelin-Lecuyer (Petites affiches, 30 nov. 2007, n° 240, p. 13)

Les sociétés spécialisées dans le commerce en ligne exclues de la distribution des produits haut de gamme (note ss. Paris 16 oct. 2007 - Bijourama), M. Chagny (Comm. com. électr., déc. 2007, n° 152, p. 39)

Chronique Droit de la distribution, S. Lebreton-Derrien (RJ Com. 2007/6, p. 421)

Chronique distribution, M. Malaurie-Vignal (Contrats, conc., consom., nov. 2007, comm. 274 à 275, p. 21 ; Contrats, conc., consom., déc. 2007, comm. 296 à 301, p. 17)

2.3. Marchés publics

L’articulation entre dol et pratiques anticoncurrentielles dans les marchés publics (note ss. CAA Paris 17 avr. 2007 - SNCF), S. Braconnier (AJDA, 26 nov. 2007, p. 2200)

3. Abus de domination

Arrêt Microsoft : articulation entre droits de propriété intellectuelle et abus de dominance, M. Debroux (JCP éd. E, 25 oct. 2007, n° 43-44, 2305, p. 25)

L’arrêt Microsoft rendu par le Tribunal de première instance le 17 septembre 2007 est assurément important. Sur le fond, il approuve intégralement la décision de la Commission condamnant Microsoft d’une part pour le refus de fournir les informations relatives à l’interopérabilité du système d’exploitation Windows avec des produits concurrents et d’autre part pour la vente liée du système d’exploitation Windows et de Windows Media Player. Le Tribunal annule cependant la décision de la Commission sur la désignation d’un mandataire indépendant chargé d’évaluer et de vérifier la mise en œuvre par Microsoft des mesures correctives ordonnées par la Commission. Mais quelle est précisément la portée de cet arrêt, s’interroge Laurence Idot dans un article à la revue Europe (déc 2007, n° 22, p. 5) intitulé “L’affaire Microsoft : simple adaptation ou nouvelle interprétation de l’article 82 CE” ? Aux termes d’un article très fouillé, l’auteur conclut à une simple évolution de la jurisprudence dans l’application de l’article 82 CE. On verra aussi, à propos du même arrêt, L’affaire Microsoft (À propos de la décision du TPICE du 17 septembre 2007), P. Arhel (Petites affiches, 21 nov. 2007, n° 233, p. 3), mais également la chronique de Catherine Prieto : La condamnation de Microsoft ou l’alternative européenne à l’antitrust américain (D. 2007, Chron., p. 2884), ainsi que Microsoft et la justice européenne - à propos de l’arrêt du Tribunal de première instance des Communautés européennes du 17 septembre 2007, J.-C. Zarka (Gaz. Pal, 19-20 oct. 2007, p. 11). À voir aussi, sur certaines des conclusions qui peuvent être tirées des affaires Microsoft, Remedies to exclusionary innovation in the high-Tech sector : is there a lesson from the Microsoft saga ?, M. L. Montagnani (World Competition, Dec. 2007, Vol. 30, Issue 4, p. 623)

Excessive Pricing in Competition Law : Never Say Never ?, M. Motta et A. De Streel (in The Pros and cons of High Prices, Swedish Competition Authority’s Pros and Cons series, p. 14, disponible sur le site/www.konkurrensverket.se/t/Page____509.aspx)

Dans ce papier clair et pédagogique sur un sujet en général peu développé ou caricaturé, les auteurs tentent d’apprécier les possibilités d’application de la pratique de prix excessifs en abus de position dominante et d’en dresser un cadre d’analyse. Ils relèvent tout d’abord les arguments négatifs et positifs à l’égard de ce type de pratiques, rappellent brièvement les différents tests jusque là proposés et présentent un test à trois conditions : (1) l’existence sur le marché de barrières à l’entrée importantes et non transitoires menant à une position dominante importante, (2) cette position dominante est due à des droits spéciaux ou exclusifs (actuels ou passés) ou à une ancienne pratique anticoncurrentielle d’exclusion non condamnée et (3) il n’existe pas de régulateur spécifique au secteur susceptible de résoudre le problème. Après les cas d’application, les auteurs essaient ensuite de définir le standard de preuve d’un prix excessif et balayent pour cela les différentes méthodes imaginables : comparaison entre les coûts de production et le prix, comparaison entre les prix pratiqués par l’entreprise en position dominante sur différents marchés, comparaison entre les prix pratiqués par l’entreprise en position dominante et ceux pratiqués par d’autres entreprises, sur le même marché ou sur d’autres marchés, analyse des profits de l’entreprise en position dominante et comparaison avec des profits concurrentiels normaux et les profits des autres entreprises. Toutes ces méthodes connaissent des variantes. Elles ont surtout des avantages et des inconvénients, de sorte que les auteurs préconisent, dans les cas exceptionnels où une telle analyse devrait être menée, de cumuler toutes ces méthodes pour que la démonstration soit robuste et de ne pas condamner si les différents tests aboutissent à des résultats différents ou si les prix ne dévient pas significativement des différents benchmarks. Enfin, les auteurs s’intéressent aux remèdes et mettent en garde contre les méfaits d’une régulation des prix, qui ne devraient être qu’exceptionnelle, en l’absence d’autres remèdes. Ils préconisent d’abord d’identifier les causes des prix excessifs (barrières à l’entrée, combinaison de forte puissance de marché et d’inertie des consommateurs...) et de s’attaquer à ces causes.

Ce très bon article est l’occasion de signaler la publication annuelle par l’autorité de concurrence suédoise sur son site Internet des actes, toujours d’un très haut niveau intellectuel et pédagogique, de colloques qui se tiennent généralement en novembre et sont toujours organisés en “pros and cons”. Dans l’édition 2007, dédiée aux High Prices, on signalera également The paradox of the exclusion of exploitative abuse, B. Lyons (p. 65), qui, d’un point de vue plus théorique, traite la question au regard de la logique d’ensemble de l’article 82, notamment par rapport aux pratiques d’exclusion et présente les problématiques de prix excessifs au regard des principaux éléments d’analyse concurrentielle (la mesure de la position dominante, la dynamique des marchés, la spécificité des two-sided markets et la question des remèdes).

Les éditions précédentes des “Pros and Cons”, également disponibles sur Internet, avaient abordé des thèmes divers mais tout aussi intéressants (contrôle des concentrations en 2002, prix bas en 2003, concurrence dans les marchés déréglementés en 2004, discrimination par les prix en 2005, et échange d’informations en 2006). Dans la dernière édition, on ne peut que recommander la lecture de Information agreements, R. Whish (p. 19) et de Information sharing : economics and antitrust, X. Vives (p. 83).

The role of objective justification and efficiencies in the application of Article 82 EC, A. Albors-Llorens (CMLR, Dec. 2007, Vol. 44, Issue 6, p. 1727)

Refusal to deal and the doctrine of essential facilities in US and EC competition law : a comparative perspective and a proposal for a workable analytical framework, C. I. Nagy (Eur. Law Rev., 2007, Vol. 32, Issue 5, p. 664)

Soft-Wars : The role of essential facilities doctrine as jus in bello, A. Bouchagiar (CRNI, Sept. 2007, Vol. 8, Number 3, p. 337)

Reprisals and overraction by dominant companies as an anti-competitive abuse under Article 82 (b), J. Temple Lang (ECLR, Jan. 2008, Vol. 29, Issue 1, p. 11)

Les brevets constituent-ils un frein à l’innovation ?, F. Larchevêque (Problèmes économiques, 24 oct. 2007, p. 25)

4. Pratiques restrictives

La loi Chatel pour le développement de la concurrence au service des consommateurs - Analyse de ses conséquences dans les relations producteurs distributeurs, C. Vilmart (JCP éd. E, 10 janv. 2008, n° 2, 1041, p. 24)

Quelques jours après la publication au journal officiel du 4 janvier. 2008 (p. 258) de la loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008, pour le développement de la concurrence au service des consommateurs, Christine Vilmart propose la première analyse de la loi Chatel, qui poursuit la réforme de la loi n° 96-588 du 1er juillet 1996, dite loi Galland, déjà engagée par la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, afin d’accélérer le processus de baisse des prix dans la grande distribution. Elle modifie le mode de calcul du seuil de revente à perte, prévoit un nouveau mode de formalisation du résultat de la négociation commerciale, élargit à l’ensemble des produits agricoles et agro-alimentaires le champ d’application des accords interprofessionnels étendus sur le fondement du Code rural.

L’action du ministre de l’économie en nullité et en répétition de l’indu déclarée irrecevable pour contrariété à l’article 6 de la convention EDH, A.-M. Luciani (JCP éd. G, 21 nov. 2007, n° 47, 10191, p. 43) Voir aussi, Pratiques restrictives de concurrence : autre regard sur l’irrecevabilité de l’action propre du ministre de l’Économie, C. Koering (JCP éd. E, 22 nov. 2007, n° 47, 2429, p. 28), ainsi que L’article L. 442-6, III, du Code de commerce en question, A. Penneau (D. 2007, n° 37, Chron., p. 2630) et Restrictions de concurrence : l’action autonome de l’État condamné, S. Perrin (Les Échos, 12 déc. 2007, p. 14)

Les beaux jours de l’article L. 442-6-I, 5° du Code de commerce, L. Martinet et M.-L. Cartier-Marraud (Gaz. Pal, 18-20 nov. 2007, p. 2)

Réforme du droit de la concurrence : le projet de loi, P. Arhel (JCP éd. E, 15 nov. 2007, n° 46, Actu, 512, p. 5)

Concurrence déloyale et pratiques restrictives, C. Caron et G. Decocq (JCP éd. E, 25 oct. 2007, n° 43-44, 2303, p. 13)

5. Concentrations

La notion de concentration en droit interne et communautaire : tentative de définition, P. Wilhelm et F. Vever (Contrats, conc., consom., nov. 2007, Étude, 13, p. 6)

Les remèdes dans les opérations de concentration - actes de l’Atelier de la concurrence du 7 mars 2007 (Concurrence & consommation, n° 156, déc. 2007, p. 3-24)

The Customer is sometimes right : The role of customer views in merger investigations, D. S. Tucker, S. L. Reiter et K. L. Yingling (Journal Of Competition Law and Economics, Dec. 2007, Vol. 3, Number 4, p. 551)

The use of arbitration in EC merger control : latest developments, G. Blanke (ECLR, Dec. 2007, Vol. 28, Issue 12, p. 673)

Using retail data for upstream merger analysis, S. Berto Vilas-Boas (Journal Of Competition Law and Economics, Dec. 2007, Vol. 3, Number 4, p. 689)

Market power versus efficiency effects of mergers and research joint ventures : evidence from the semiconductor industry, K. Gugler et R. Siebert (The Review of Economics and Statistics, Nov. 2007, Vol. 89, Number 4, p. 645)

6. Aides d’État

La pression s’accentue en matière de récupération des aides d’État, D. Simon (Europe, déc. 2007, Focus, n° 70, p. 2)

7. Secteur public et concurrence (hors Aides d’Etat)

Vers un démantèlement des droits spéciaux de distribution du livret A ? (Retour sur la décision de la Commission européenne du 10 mai 2007), G. Calley (Petites affiches, 29 oct. 2007, n° 216, p. 4)

Sur le marché des produits financiers, le livret A occupe une place à part en raison de son antériorité, de sa popularité mais aussi de son régime de commercialisation qui réserve uniquement à la Banque postale et aux caisses d’épargne le soin d’assurer sa distribution. C’est précisément ce privilège dont la Commission européenne exige aujourd’hui la disparition au nom du respect dû à la liberté d’établissement. Mais le livret A est traditionnellement associé à l’accomplissement dans notre pays de missions d’intérêt général, ce qui rend nécessairement délicate l’organisation de sa distribution banalisée.

Redevance d’occupation d’infrastructures de télécommunications, conclusions du commissaire du Gouvernement sous CE, 11 juill. 2007, Syndicat professionnel Union des aéroports français, E. Prada-Bordenave (RJEP, n° 648, déc. 2007, p. 415)

Rappelant qu’il exerce un contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation, le Conseil d’État, appliquant sa jurisprudence constante, a admis la légalité du décret du 27 décembre 2005 fixant le montant des redevances d’occupation sur les différentes composantes du domaine public, au profit d’opérateurs de réseaux de télécommunications indépendants.

Les incidences du droit de l’Union européenne sur le droit français des propriétés publiques, C. Gauthier (Cah. dr. eur. 3-4/2007, p. 389)

Chronique Concurrence : interventions économiques des personnes publiques, M. Bazex, F. Rolin et P. Subra de Bieusses (Contrats, conc., consom., nov. 2007, p. 10 ; août-sept. 2007, p. 9)

La loi française sur l’urbanisme commercial condamnée ?, L. Idot (Europe, nov 2007, Focus, n° 64, p. 2)

8. Procédures

8.1. Généralités

La condamnation des autorités de contrôle à réparer le préjudice résultant d’une décision illégale, observations (note ss. TPICE, 11 juill. 2007, aff. T-351/03, Schneider Electric SA/Commission), M. Bazex et S. Blazy (D. Adm., n° 10, oct. 2007, p. 23)

Les auteurs rappellent tout l’historique de cette affaire qui a défrayé la chronique (notification de l’opération de concentration Schneider/Legrand en février 2001, fusion achevée en août 2001, décision d’incompatibilité de la Commission en octobre 2001, décision de la Commission ordonnant à Schneider la cession de Legrand en janvier 2002 et annulation de cette dernière en octobre 2002 par le TPI), exposent les conditions de mise en œuvre de la responsabilité extracontractuelle de la Commission. En effet, Schneider a introduit une requête en indemnité devant le TPI à l’encontre de la Commission invoquant le préjudice subi à raison de la perte de valeur des actifs de Legrand, des frais de toute nature et enfin, la forte réduction du prix de cession de Legrand. Pour les auteurs, cette décision du TPI est forte intéressante sur deux des conditions d’une telle demande d’indemnisation, à savoir l’appréciation de l’illégalité du dommage et l’existence du lien de causalité. Notamment, ils appellent l’attention des lecteurs sur ce qui a pu être dit, la Commission n’a pas commis, sur le fond, une faute pour avoir considéré à tort que la fusion était incompatible avec le marché commun. La faute commise par la Commission d’après le TPI est d’ordre procédural ; elle résulte d’une violation des droits de la défense, c’est-à-dire de la discordance entre la communication des griefs et la décision d’incompatibilité. En effet, la Commission a fondé sa décision sur des éléments non présents dans la communication des griefs et sur lesquels les entreprises n’avaient pu déposer des observations et présenter d’éventuels remèdes. Voir également, Schneider/Legrand : quelle portée pour la responsabilité de la Commission, J. Temple Lang (RLC, 2007/13, n° 888, p. 9) ; Arrêt Schneider/Commission : La responsabilité extracontractuelle de la commission dans le cadre du contrôle des concentrations, D. Vandermeersch et D. Gerard (JTDE, Déc. 2007, n° 144, p. 299) et La responsabilité limitée de la Commission européenne, O. d’Ormesson et N. Zacharie (Les Échos, 13 déc. 2007, p. 13)

L’étendue du pouvoir du ministre chargé de l’économie en matière de contrôle des concentrations, commentaire sous CE, 27 juin 2007, Sté. Métropole Télévision, M. Bazex et S. Blazy (D. Adm., n° 11, nov. 2007, p. 21)

Commentant cet arrêt du 27 juin 2007, les auteurs nous rappellent que la faculté pour le ministre chargé de l’économie de saisir le Conseil de la concurrence, qui n’était pas soumise au contrôle du juge de l’excès de pouvoir jusqu’en 2003, pour ensuite relever du contrôle du juge pour erreur manifeste d’appréciation, a été clarifiée par la loi dite NRE de 2001. En effet, la loi prévoit désormais, que le ministre doit saisir le Conseil de la concurrence lorsque l’opération, en dépit des engagements souscrits par les entreprises est susceptible de porter atteinte à la concurrence. En conséquence, la décision de saisir le Conseil de la concurrence dépend de l’appréciation au fond des effets de l’opération par le ministre, impliquant un contrôle normal du Conseil d’État. Enfin, les auteurs rappellent que même dans les cas où le ministre n’a pas légitimement saisi le Conseil de la concurrence, son juge peut, de lui-même, solliciter un avis auprès du Conseil de la concurrence.

Pouvoirs de vérification de la Commission européenne et protection de la confidentialité des communications entre avocats et clients (note ss. TPICE, 1re ch., 17 sept. 2007, aff. T-253/03, Akzo Nobel chemicals Ltd et a.), E. Dieny (JCP éd. E, 6 déc. 2007, n° 49, 2508, p. 24) V. également sur le même arrêt les observations de Catherine Priéto au JCP éd. G, 5 déc. 2007, n° 49, 10201, p. 32 ainsi que celles de Patrice Lombart au RJEP, n° 648, déc. 2007, p. 389, de Laurence Idot dans la revue Europe nov. 2007, comm. 311 et, de Laurence Garnerie dans la revue Droit et Patrimoine, n° 164, nov. 2007, p. 6 critiquant grandement la position adoptée par le TPI sur l’étendue du “legal privilege” ainsi que Arrêt Akzo Le Tribunal de première instance C.E. refuse d’étendre aux juristes d’entreprise la protection du secret professionnel, D. Arts et L. Eskenazi (JTDE, nov. 2007, n° 143, p. 268)

De la difficulté d’appliquer la règle de compétence exclusive de la Cour de Paris en droit communautaire de la concurrence, quand ce droit s’oppose à des droits de propriété intellectuelle, C. Vilmart (JCP éd. E, 15 nov. 2007, n° 46, 2382, p. 23)

The Issues of the Passing-on Defence and Indirect Purchasers’ Standing in European Competition Law, C. Petrucci (ECLR, Jan. 2008, Vol. 29, Issue 1, p. 33)

Pour une réforme des perquisitions administrative, A. Decocq (JCP éd. G, n° spécial - Quatre-vingts ans de la Semaine juridique, déc. 2007, p. 27)

8.2. Politique de sanction - Clémence - Transaction - Engagements

Les compliance Programms en droit de la concurrence, V. Ledoux et J.-C. Roda (Contrats, conc., consom., déc. 2007, Études n° 14, p. 5)

La présente étude examine et détaille les principales caractéristiques des compliance programs, qui sont des procédures internes mises en place par les entreprises afin de prévenir la commission d’infractions, voire de permettre leur détection rapide dans le but de limiter les conséquences négatives pour l’entreprise, telle une condamnation par les autorités de la concurrence pour la mise en œuvre de pratiques anticoncurrentielle. D’origine américaine, ces instruments de gestion ont tardé à se développer en Europe. Mais, depuis peu, ils se trouvent placés sous les feux de l’actualité des droits communautaire et français de la concurrence. Voir aussi sur le même sujet, L’avènement des programmes d’autorégulation au sein des entreprises, J.-Y. Trochon (RDAI, 5/2007, p. 669), dans lequel l’auteur, s’attache à exposer l’importance croissante pour un groupe mondial de la mise en place de politiques et de procédures dédiées à la prévention du risque répressif (risque pénal, amendes exponentielles en matière de concurrence, risques d’intégrité). Il insiste sur le fait que le Groupe doit développer une vision fondée sur des principes et des valeurs qui permette de donner une cohérence d’ensemble à son action partout où il opère, notamment dans des domaines aussi sensibles que la concurrence ou la lutte contre la corruption. Ceux-ci doivent être déclinés dans chaque pays en fonction de l’environnement juridique existant, avec le souci de ne jamais transiger avec les règles d’intégrité du Groupe. L’auteur expose également les étapes et le dispositif d’un programme de conformité, les conditions de succès de sa mise en place et les conditions de sa bonne application.

Le programme de clémence américain : un modèle placé sous le sceau du pragmatisme, A. Tercinet (RDAI/IBLJ, n° 6, déc. 2007, p. 67)

Très riche et instructif, cet article d’Anne Tercinet expose l’historique et la complexité des programmes de clémence américain, destinés, d’une part, aux entreprises et, d’autre part, aux personnes physiques. Pour chacun des deux programmes, elle analyse et explicite les positions du DoJ, par exemple sur la notion de “leader d’un cartel” ou sur celle de “d’indemnisation possible des victimes”. Par ailleurs, l’auteur expose les mesures, très pragmatiques, qualifiées de complémentaires aux programmes de clémence développés par le DoJ intervenant comme des bonus ou de malus au profit des entreprises. Ainsi, un programme intitulé Amnisty Plus consiste à inviter les entreprises qui ne peuvent bénéficier du programme de clémence dans le cadre du cartel pour lequel elle est poursuivie, à dénoncer au DoJ un autre cartel inconnu de ce dernier. Cette entreprise obtiendra alors une amnistie pour le second cartel et une réduction substantielle d’amende pour sa participation au premier cartel. Un autre programme dénommé l’Affirmative Amnesty invite une entreprise ne pouvant bénéficier de l’Amnisty Plus à inciter un autre membre du cartel à venir coopérer secrètement en apportant des preuves du cartel. Enfin, elle développe les programmes destinés spécifiquement aux personnes physiques qui ont finalement beaucoup à gagner en coopérant eu égard aux sanctions pénales et notamment les peines privatives de libertés encourues aux USA.

Ombres et lumière sur la procédure d’engagements prévue par l’article 9 du règlement n° 1/2003, G. Muguet-Poullennec et É. Barbier de La Serre (RLC 2007/13, n° 932, p. 66)

Amende et “capacité contributive”, N. Coutrelis et S. Caussanel (Les Échos, 3 déc. 2007, p. 16)

Concurrence : la contestation des engagements par les tiers, N. Coutrelis et P. Metzger (Les Échos, 17 déc. 2007, p. 16)

La non-contestation de griefs et ses conséquences (Concurrence & consommation, n° 155, oct.-déc. 2007, p. 2)

9. Régulations

L’avis du Conseil de la concurrence sur la réglementation ex ante applicable à la cession des droits d’exploitation audiovisuelle de la ligue 1, M. Chagny (Comm. com. électr., oct. 2007, n° 121, p. 44)

De la libéralisation à la régulation des marchés, D. N. Triantafyllou (RDUE 3/2007, p. 653)

L’État face à l’ouverture des marchés de l’électricité et du gaz : un pompier pyromane ?, M. Lombard (RJEP, n° 646, oct. 2007, p. 317)

Redevance aéroportuaire et contrat de régulation économique, commentaire sous CE, 25 avr. 2007, Fédération nationale de l’aviation marchande et a., B. B. M (RJEP, n° 646, oct. 2007, p. 350)

Actualités du droit de la concurrence et de la régulation, L. Richer, P-A. Jeanneney et S. Nicinski (AJDA, n° 43, 17 déc. 2007, p. 2348)

10. Politique internationale

Chronique politiques de concurrence, N. Jalabert-Doury, L. Nouvel, D. Le Marec (RDAI/IBLJ, n° 6, déc. 2007, p. 801)

La présente chronique est consacrée à l’analyse des actualités internationales en droit de la concurrence. Sur le plan communautaire, elle traite notamment de la Décision de la Commission Européenne du 4 juillet 2007 condamnant Telefónica pour abus de position dominante sur le marché de l’ASDL, de la première intervention de la Commission Européenne en tant qu’amicus curiae devant la Cour d’appel de Paris (arrêt du 7 juin 2007, SAS Garage Gremeau/Daimler Chrysler), de l’arrêt du TPI du 11 juillet 2007 condamnant la Commission à verser des dommages intérêts (affaire T-351/03, Schneider/Legrand), de la Décision de la Commission du 27 juin 2007 s’opposant au rapprochement des compagnies aériennes Ryan Air et Aer Lingus. Un point est également fait sur les dernières évolutions législatives de certains Etats membres notamment le Royaume-Uni avec des projets de réforme en matière de contrôle des concentrations et la Suède avec la semi criminalisation de sa loi sur les pratiques anticoncurrentielles. Enfin sur le plan international, la chronique aborde la nouvelle loi chinoise en concurrence adoptée le 30 août 2007 ainsi que le rapport de l’OCDE sur les mesures correctives et les sanctions dans les cas d’abus de position dominante.

Un bilan de l’activité de la Cour suprême américaine en droit de la concurrence pour l’année 2007, I. Luc (RLC 2007/13, n° 943, p. 87)

La coordination des politiques de concurrence en Europe, A. Khaznadji (Contrats, conc., consom., nov. 2007, Focus, 54, p. 2)


LISTE DES PERIODIQUES DEPOUILLES

A.

ACTUALITE JURIDIQUE - DROIT ADMINISTRATIF (AJDA)

ACTUALITE DES INDUSTRIES DE RESEAUX EN EUROPE

ADMINISTRATION ET COLLECTIVITES TERRITORIALES

AMERICAN ECONOMIC REVIEW

AMERICAN LAW AND ECONOMIC REVIEW

ANALYSES ECONOMIQUES

ANTITRUST

(THE) ANTITRUST BULLETIN

ANTITRUST LAW JOURNAL

ANTITRUST SOURCE

B.

BANQUE

BERKELEY TECHNOLOGIE LAW JOURNAL

BULLETIN DE L’ASSEMBLEE NATIONALE

BULLETIN DE L’ILEC

BULLETIN RAPIDE DE DROIT DES AFFAIRES (BRDA)

C.

(LES) CAHIERS DE DROIT EUROPEEN

CAHIERS DE DROIT DE L’ENTREPRISE (DE LA SEMAINE JURIDIQUE)

CHICAGO LAW REVIEW (UNIVERSITY OF)

COMMON MARKET LAW REVIEW

COMMUNICATION - COMMERCE ELECTRONIQUE

COMMUNICATION & STRATEGIES

COMPETITION AND REGULATION IN NETWORK INDUSTRIES

COMPETITION POLICY INTERNATIONAL

COMPETITION POLICY NEWSLETTER

COMUTER AND TELECOMMUNICATIONS LAW REVIEW

CONTRATS ET MARCHES PUBLICS

CONTRATS-CONCURRENCE-CONSOMMATION

CONTRATS PUBLICS

CORNELL LAW REVIEW

D.

DROIT ADMINISTRATIF

DROIT DES MARCHES PUBLICS

DROIT DES SOCIETES

DROIT PENAL

E.

(LES) ECHOS/ ENJEUX LES ECHOS

ECONOMIC INTUITION

(THE) ECONOMIST

EMORY LAW JOURNAL

EUROPE

(THE) EUROPEAN ANTITRUST REVIEW

EUROPEAN COMPETITION JOURNAL

EUROPEAN COMPETITION LAW REVIEW

EUROPEAN INTELLECTUAL PROPERY REVIEW

EUROPEAN LAW REPORTER

EUROPEAN LAW REVIEW

EUROPEAN VOICE

F.

FAIR TRADING

FORDHAM LAW REVIEW

G.

(LA) GAZETTE DU PALAIS

GLOBAL ANTITRUST WEEKLY

GLOBAL COMPETITION REVIEW

H.

HARVARD LAW REVIEW

I.

INSTITUTE ANTITRUST LAW AND POLICY FORDHAM CLI

INTERNAT. COMPANY AND COMMERCIAL LAW REVIEW

INTERNAT. ENERGY LAW AND TAXATION REVIEW

INTERNAT. JOURNAL OF INDUSTRIAL ORGANIZATION

INTERNAT. TRADE LAW AND REGULATION

J.

JOURNAL DES TRIBUNAUX. DROIT EUROPEEN

JOURNAL DU DROIT INTERNATIONAL CLUNET

JOURNAL OF INTERNAT. BANKING LAW AND REGULATION

JOURNAL OF COMPETITION LAW AND ECONOMICS

JOURNAL OF ECONOMIC LITERATURE

JOURNAL OF ECONOMIC PERSPECTIVES

JOURNAL OF INDUSTRIAL ECONOMICS

JOURNAL OF LAW AND ECONOMICS

JOURNAL OF LAW ECONOMICS & ORGANIZATION

JOURNAL OF LEGAL STUDIES

JOURNAL OF REGULATORY ECONOMICS

K.

L.

LAMY DROIT ECONOMIQUE

LAMY DROIT PUBLIC DES AFFAIRES

M.

(LE) MONITEUR (DES TRAVAUX PUBLICS ET DU BATIMENT)

N.

NORTHWESTERN JOURNAL OF INTERNATIONAL LAW AND BUSINESS

O.

OREGON LAW REVIEW

P.

(LES) PETITES AFFICHES

PROBLEMES ECONOMIQUES

PROCEDURES

PROPRIETE INDUSTRIELLE

Q.

R.

RAND JOURNAL OF ECONOMICS

RECUEIL DALLOZ

REVIEW OF ECONOMICS AND STATISTICS

REVUE D’ECONOMIE POLITIQUE

REVUE D’ECONOMIE INDUSTRIELLE

REVUE DE DROIT DES AFFAIRES INTERNATIONALES

REVUE DE JURISPRUDENCE COMMERCIALE

REVUE DE JURISPRUDENCE DE DROIT DES AFFAIRES

REVUE DE L’OCDE SUR LE DROIT ET LA POLITIQUE DE LA CONCURRENCE

REVUE DE LA CONCURRENCE ET DE LA CONSOMMATION

REVUE DE L’ENERGIE

REVUE DE RECHERCHE JURIDIQUE - DROIT PROSPECTIF

REVUE DES AFFAIRES EUROPEENNES

REVUE DES CONTRATS

REVUE DES PROCEDURES COLLECTIVES

REVUE DU DROIT PUBLIC

REVUE DU MARCHE COMMUN ET DE L’UNION EUROPEENE

REVUE DU DROIT DE L’UNION EUROPEENNE

(LA) REVUE ECONOMIQUE

REVUE ECONOMIQUE ET SOCIALE

REVUE FRANCAISE DE DROIT ADMINISTRATIF

REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE

REVUE INTERNATIONALE DE DROIT ECONOMIQUE.

REVUE INTERNATIONALE DE LA CONCURRENCE

REVUE JURIDIQUE DE L’ENTREPRISE PUBLIQUE

REVUE LAMY DE LA CONCURRENCE

REVUE LAMY DROIT DE L’IMMATERIEL

REVUE LAMY DROIT DES AFFAIRES

REVUE TRIMESTRIELLE DE DROIT CIVIL

REVUE TRIMESTRIELLE DE DROIT COMMERCIAL ET DE DROIT ECONOMIQUE

REVUE TRIMESTRIELLE DE DROIT EUROPEEN

S.

SEMAINE JURIDIQUE - EDITION ENTREPRISE

SEMAINE JURIDIQUE - EDITION GENERALE

T.

TEXAS INTERNATIONAL LAW REVIEW

TULANE LAW REVIEW

U.

(L’) USINE NOUVELLE

V.

W.

WORLD COMPETITION

X.

Y.

YALE LAW JOURNAL

YALE JOURNAL OF INTERNAT. LAW

Z.

— Cette section Revue des revues de Concurrences présente les principaux articles et documents de travail en droit de la concurrence et de la régulation ou relatifs à l’analyse économique du droit, publiés principalement en français et en anglais, dans les revues juridiques ou sur Internet. Par nature, une telle sélection ne saurait être exhaustive. Auteurs et éditeurs sont invités à soumettre leurs publications à l’adresse suivante : aronzano@ccip.fr. La période de référence couvre les trois derniers mois depuis la parution du dernier numéro de Concurrences (Novembre 2007 - Janvier 2008). La liste des périodiques dépouillés figure à la fin de l’article.

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Auteurs

Citation

Umberto Berkani, Alain Ronzano, Christelle Adjémian, Revues : Oct. 2007 - Janv. 2008, février 2008, Concurrences N° 1-2008, Art. N° 15377, pp. 215-219

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