" TENDANCES " : LOI DU 3 JANVIER 2008 - LOI CHATEL - REFORME - RELATIONS FOURNISSEURS DISTRIBUTEURS - LOI DUTREIL DU 2 AOUT 2005 - SEUIL DE REVENTE A PERTE - CONTRAT UNIQUE - TRANSITION - ETAPES - RELATIONS VERTICALES - SIMPLIFICATION - CONSOMMATEURS

Loi « Chatel » : Une nouvelle étape dans les relations producteurs/distributeurs - Points de vue croisés

PROPOS INTRODUCTIFS Jean-Patrice DE LA LAURENCIE Avocat à la Cour I. Présentation succincte de la loi 1. La loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008 “pour le développement de la concurrence au service des consommateurs” (JO du 4 janv. 2008, p. 258), déjà baptisée “loi Chatel”, affiche deux objectifs volontairement liés, le renforcement de la concurrence et l'augmentation du pouvoir d'achat des consommateurs. Il est ici proposé au lecteur, en avant-propos des articles qui suivent et qui commentent “à chaud” cette loi, une présentation succincte de celle-ci, en s'arrêtant plus particulièrement sur ses dispositions concernant les mesures les plus significatives en matière de droit de la concurrence, à savoir l'abaissement du seuil de revente à perte et la récapitulation de la négociation commerciale dans une

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Jean-Patrice de La Laurencie, Daniel Fasquelle, David Spector, Muriel Chagny, Jerome Bedier, Dominique de Gramont, Loi « Chatel » : Une nouvelle étape dans les relations producteurs/distributeurs - Points de vue croisés, février 2008, Revue Concurrences N° 1-2008, Art. N° 15221, pp. 10-20

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