COLLOQUE : DROIT DE LA CONCURRENCE & DROIT PENAL - JURIDICTIONS PENALES - INDEMNISATION - ACTION PUBLIQUE - ACTION ABUSIVE - CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES

Colloque "Sanctions pénales des pratiques anticoncurrentielles" : Les abus dans le recours à la voie pénale et leurs sanctions

1. Depuis que le droit français a entendu lutter contre les pratiques anticoncurrentielles, c'est-à-dire essentiellement après 1953, il n'a jamais abandonné l'idée de punir pénalement. Il y avait le délit de l'article 419 de l'ancien Code pénal, puis après que l'ordonnance du 1er décembre 1986 a donné le pouvoir de sanctionner les entreprises au Conseil de la concurrence, il y a eu l'article 17 de l'ordonnance de 1986, devenu l'article L. 420-6 du Code de commerce pour les personnes physiques. Il s'agit d'un texte qui, comme cela a été précédemment indiqué, est de droit commun. Le procureur de la République peut le mettre en œuvre, essentiellement sur recommandation du Conseil de la concurrence, qui tout en étant une autorité indépendante est une autorité administrative tenue, en vertu de l'article 40

L'accès à cet article est réservé aux abonnés

Déjà abonné ? Identifiez-vous

L’accès à cet article est réservé aux abonnés.

Lire gratuitement un article

Vous pouvez lire cet article gratuitement en vous inscrivant.

 

Version PDF

Auteur

  • University of Paris I Panthéon-Sorbonne

Citation

Bernard Bouloc, Colloque "Sanctions pénales des pratiques anticoncurrentielles" : Les abus dans le recours à la voie pénale et leurs sanctions, février 2008, Concurrences N° 1-2008, Art. N° 15203

Visites 4608

Toutes les revues