" DOCTRINES " : COUR DE CASSATION - DROIT DE LA CONCURRENCE - ACTIONS PRIVEES - DECENTRALISATION - REGLEMENT CE 1/2003 - DROITS DE LA DEFENSE - MISE EN OEUVRE DE NOTIONS ECONOMIQUES - DECRET 30 DECEMBRE 2005

La Cour de cassation et le droit de la concurrence : Actions privées, régulation... et autres avancées de la jurisprudence récente

Introduction 1. L'application par les juges judiciaires du droit de la concurrence, national et communautaire, résulte au premier chef du contrôle qu'ils exercent sur les décisions d'injonction ou de sanction et sur les mesures alternatives ou accessoires à ces sanctions1, adoptées par le Conseil de la concurrence dans l'exercice de ses pouvoirs de régulation, lesquelles représentent sans conteste la source principale de cette jurisprudence applicable aux comportements des acteurs économiques. 2. La compétence d'attribution ainsi confiée à l'ordre judiciaire2, soit à la Cour d'appel de Paris sous le contrôle de la Cour de cassation3, pour exercer ce contrôle, a incontestablement stimulé et nourri le développement parallèle des actions privées devant les juridictions de droit commun civiles et

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Jacqueline Riffault-Silk, La Cour de cassation et le droit de la concurrence : Actions privées, régulation... et autres avancées de la jurisprudence récente, février 2008, Concurrences N° 1-2008, Art. N° 15251

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