ALERTES : PRATIQUES RESTRICTIVES - DISTRIBUTION - RUPTURE DE RELATIONS COMMERCIALES - RUPTURE PARTIELLE

Rupture de relations commerciales : La Cour d’appel de Dijon réaffirme qu’une modification soudaine des conditions tarifaires peut constituer une rupture brutale des relations commerciales établies (Vidrieria Rovira/Serge Cheveau)

Faits Un fournisseur de bouteilles en verre, qui en avait confié la commercialisation à un distributeur pendant plusieurs années, a informé ce dernier que de nouveaux tarifs plus élevés seraient applicables dès le lendemain. Estimant que cette hausse des tarifs était un moyen détourné de mettre fin à leurs relations commerciales, le distributeur a assigné le fournisseur pour obtenir réparation du fait du préjudice subi par la brutalité de la rupture de leurs relations commerciales. Décision Sur la rupture des relations commerciales : « Pour [le distributeur], plac[é] dans l'impossibilité de [...]

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Marie du Gardin, Rupture de relations commerciales : La Cour d’appel de Dijon réaffirme qu’une modification soudaine des conditions tarifaires peut constituer une rupture brutale des relations commerciales établies (Vidrieria Rovira/Serge Cheveau), 4 décembre 2007, Concurrences N° 1-2008, Art. N° 27898, www.concurrences.com

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