ALERTES : PRATIQUES UNILATERALES - ABUS DE POSITION DOMINANTE - ENGAGEMENTS - GIE DE RADIOS LOCALES - COMMERCIALISATION DES ESPACES PUBLICITAIRES AUPRES D’ANNONCEURS NATIONAUX - REFUS DICRIMINATOIRE D’ADMISSION DANS LE GROUPE - ACCES AU MARCHE DE LA PUBLICITE NATIONALE - NECESSITE POUR L’EQUILIBRE BUDGETAIRE DES RADIOS LOCALES

Refus d’accès discriminatoire : La Cour d’appel de Paris confirme que la procédure d’acceptation d’engagements relève de la régulation (Canal 9/GIE Les Indépendants)

Pour la deuxième fois en l'espace d'un mois, la Cour d'appel de Paris vient de se prononcer sur la validité de la procédure d'acceptation d'engagements visée à l'article L. 464-2, alinéa 2, du code de commerce. Le vif succès rencontré par cette procédure auprès des entreprises – pas moins d'une vingtaine d'affaires a été traitée par le Conseil ou sont en voie de l'être ! - confère plus encore d'importance au présent arrêt rendu le 6 novembre 2007 ; d'autant que la Cour d'appel ne s'y contente pas, à la différence de ce qu'elle avait fait lors du précédent arrêt rendu le 16 octobre 2007 dans l'affaire de la distribution des montres commercialisées par Festina France, de se prononcer sur la recevabilité du recours des plaignants non satisfaits par les engagements acceptés et rendus obligatoires par le Conseil

L'accès à cet article est réservé aux abonnés

Déjà abonné ? Identifiez-vous

L’accès à cet article est réservé aux abonnés.

Lire gratuitement un article

Vous pouvez lire cet article gratuitement en vous inscrivant.

 

Version PDF

Auteur

  • L’actu-concurrence (Paris)

Citation

Alain Ronzano, Refus d’accès discriminatoire : La Cour d’appel de Paris confirme que la procédure d’acceptation d’engagements relève de la régulation (Canal 9/GIE Les Indépendants), 6 novembre 2006, Concurrences N° 1-2008, Art. N° 55156, “www.concurrences.com”

Visites 59

Toutes les revues