ALERTES : DISTRIBUTION - TRANSPARENCE TARIFAIRE - RECEVABILITE DE L’ACTION DU MINISTRE DE L’ECONOMIE

Action du Ministre : La Cour d’appel de Reims rend une décision à contrecourant de la jurisprudence relative à la recevabilité de l’action du ministre de l’économie sur le fondement de l’art. L. 442-6-III C. com.

Faits Dans le cadre de relations commerciales entre la centrale d'achat d'une enseigne de la grande distribution et un fournisseur, quatre contrats de coopération commerciale avaient été conclus. Arguant de la fictivité de certaines des prestations contractuellement prévues et donc de la nullité des contrats en cause, le ministre de l'Economie a introduit une action sur le fondement de l'article L. 442-6 du Code de commerce. Cette demande, introduite en l'absence d'accord du fournisseur prétendument « lésé », visait au prononcé d'une amende civile ainsi qu'à la restitution des sommes indûment versées au distributeur. Le Tribunal de Commerce de Chalons-en-Champagne a jugé que l'action du ministre était recevable bien que non fondée, ce que confirme la Cour d'appel de Reims dans cet arrêt. Décision

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Philippe Vanni, Action du Ministre : La Cour d’appel de Reims rend une décision à contrecourant de la jurisprudence relative à la recevabilité de l’action du ministre de l’économie sur le fondement de l’art. L. 442-6-III C. com., 5 novembre 2007, Concurrences N° 1-2008, Art. N° 27910, www.concurrences.com

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