CHRONIQUES : ENTENTES - DÉCISION CONSTATANT UNE INFRACTION FONDÉE SUR LE TRAITÉ CECA APRÈS SON EXPIRATION - INCOMPÉTENCE DE LA COMMISSION - AMENDES

Traité CECA : Le TPICE annule la décision de la Commission pour cause d’incompétence, celle-ci ayant adopté une décision d’infraction après l’expiration du Traité CECA (SP et a.)

TPICE, 25 octobre 2007, SP SpA et autres c/ Commission, aff. T-27/03, T-46/03, T-58/03, T-79/03, T-80/03, T-97/03 et T-98/03 TPICE, 25 octobre 2007, Riva Acciaio SpA c/ Commission, aff. T-45/03 TPICE, 25 octobre 2007, Feralpi Siderurgica SpA c/ Commission, aff. T-77/03 TPICE, 25 octobre 2007, Ferriere Nord SpA c/ Commission, aff. T-94/03 Saisi de quatre recours en annulation contre la décision C (2002) 5087 final de la Commission du 17 décembre 2002, relative à l'application de l'article 65 CA (COMP/37.956 - Ronds de béton), le Tribunal s'est prononcé sur la question de savoir si la Commission, après l'expiration du traité CECA le 23 juillet 2002, disposait toujours de sa compétence pour constater des infractions à l'article 65, paragraphe 1, CE et imposer une amende aux entreprises

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Auteur

  • European Court of Justice (Luxembourg)

Citation

Cyril Sarrazin, Traité CECA : Le TPICE annule la décision de la Commission pour cause d’incompétence, celle-ci ayant adopté une décision d’infraction après l’expiration du Traité CECA (SP et a.), 25 octobre 2007, Revue Concurrences N° 1-2008, Art. N° 15257, p. 107

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