CHRONIQUES : AIDES D’ETAT - TAXE SUR LES ACHATS DE VIANDE EN FRANCE - TAXE FAISANT PARTIE INTEGRANTE D’UNE MESURE D’AIDE (NON) - LIEN D’AFFECTATION CONTRAIGNANT ENTRE UNE AIDE ET UNE TAXE :

Taxe faisant partie intégrante d’une mesure d’aide (Non) : La Cour administrative d’appel de Paris considère que la taxe sur les achats de viande n’a plus de lien avec le financement le service public de l’équarrissage (Boucherie Brodet ; Vitry)

CAA Paris, 1er octobre 2007, Boucherie Brodet, n° 06PA03997 CAA Paris, 5 novembre 2007, SAS Vitry, n° 06PA04277 Les aides dans le secteur de l'équarrissage et la taxe sur les achats de viande qui a pendant un temps financé ces mesures d'aides ont donné lieu à de nombreuses procédures devant les juridictions nationales (essentiellement pour des demandes de dispense de la taxe au motif qu'elle faisait partie d'un système d'aide) et devant la Commission européenne qui a, à plusieurs reprises, eu à apprécier la compatibilité avec le marché commun des différents aspects et des différentes versions des aides à l'équarrissage et du financement de ces aides (par exemple, décision - aides dans le secteur de l'équarrissage en 2003, JOUE C-228/13 du 17 septembre 2005). C'est le contentieux fiscal devant les

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Jean-Yves Chérot, Taxe faisant partie intégrante d’une mesure d’aide (Non) : La Cour administrative d’appel de Paris considère que la taxe sur les achats de viande n’a plus de lien avec le financement le service public de l’équarrissage (Boucherie Brodet ; Vitry), 1er octobre 2007, Concurrences N° 1-2008, Art. N° 15300, pp. 160-161

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