CHRONIQUES : REGULATION - ENERGIE - GAZ - TARIFS REGLEMENTES

Énergie - Tarifs réglementés - Energie : Le Conseil d’Etat juge que le gouvernement doit fixer des tarifs qui couvrent les coûts complets de GDF (Poweo et FF3C)

CE, 10 décembre 2007, Syndicat Professionnel des Entreprises Locales Gazières et autres, n° 275093, 275096 et 275655 CE, 10 décembre 2007, Société Poweo et Fédération Française des combustibles, carburants et chauffage (FF3C), n° 289012 et 289776 CE, 10 décembre 2007, Société Poweo, n° 296191 Le 10 décembre dernier, le Conseil d'État a rendu trois décisions concernant les différents recours initiés par la société Poweo et la Fédération Française des combustibles, carburants et chauffage (FF3C) à l'encontre de trois arrêtés du ministre chargé de l'Économie et de l'Industrie, respectivement en date du 12 novembre 2004, du 29 décembre 2005 et du 28 avril 2006 relatifs au prix de vente du “gaz combustible vendu à partir des réseaux publics de distribution” (c'est-à-dire le tarif réglementé de gaz applicable pour

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Jean-Paul Tran Thiet, Vincent Jaunet, Énergie - Tarifs réglementés - Energie : Le Conseil d’Etat juge que le gouvernement doit fixer des tarifs qui couvrent les coûts complets de GDF (Poweo et FF3C), 10 décembre 2007, Concurrences N° 1-2008, Art. N° 15415, pp. 186-187

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