CHRONIQUES : ENTENTES - ENTENTE HORIZONTALE - SOUMISSION CONCERTEE A UN APPEL D’OFFRE - PREUVE - FAISCEAU D’INDICES - FUSION - CONTINUITE ECONOMIQUE ET FONCTIONNELLE

Soumission concertée à un appel d’offre : La Cour d’appel de Paris valide intégralement la décision du Conseil dans l’affaire de la construction de collèges dans le département de l’Hérault

CA Paris, 1ère ch. H, 23 octobre 2007, Eiffage Construction Languedoc, contre Cons. conc., déc. n° 06-D-08 du 24 mars 2006, marchés publics de construction de trois collèges dans le département de l'Hérault C'est un arrêt parfaitement classique que vient de rendre la Cour d'appel de Paris dans l'affaire de la Construction de collèges dans le

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Auteur

  • University Paris II Panthéon‑Assas

Citation

Emmanuelle Claudel, Soumission concertée à un appel d’offre : La Cour d’appel de Paris valide intégralement la décision du Conseil dans l’affaire de la construction de collèges dans le département de l’Hérault, 23 octobre 2007, Concurrences N° 1-2008, Art. N° 15273, p. 115

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