CHRONIQUES : ENTENTES - ENTENTE HORIZONTALE - SOUMISSION CONCERTEE A DES APPELS D’OFFRE PUBLICS ET PRIVES

Soumission concertée à des appels d’offre publics et privés : Le Conseil de la concurrence sanctionne des pratiques de soumissions concertées à des appels d’offre mais réduit les sanctions en application de la procédure de non-contestation de griefs (Collecte des déchets dans les Vosges)

Cons. conc., déc. n° 07-D-40 du 23 novembre 2007 relative à des pratiques ayant affecté l'attribution de marchés publics de collecte des déchets ménagers dans le département des Vosges Le

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Auteur

  • University Paris II Panthéon‑Assas

Citation

Emmanuelle Claudel, Soumission concertée à des appels d’offre publics et privés : Le Conseil de la concurrence sanctionne des pratiques de soumissions concertées à des appels d’offre mais réduit les sanctions en application de la procédure de non-contestation de griefs (Collecte des déchets dans les Vosges), 23 novembre 2007, Concurrences N° 1-2008, Art. N° 15277, pp. 115-116

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