CHRONIQUES : ENTENTES - ENTENTE HORIZONTALE - SOUMISSIONS CONCERTÉES À DES APPELS D’OFFRE

Soumission concertée à des appels d’offre : Le Conseil de la concurrence sanctionne une entente sur le marché de l’équipement pour la navigation aérienne

Cons. conc., déc. n° 07-D-47 du 18 décembre 2007 relative à des pratiques relevées dans

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Auteur

  • University Paris II Panthéon‑Assas

Citation

Emmanuelle Claudel, Soumission concertée à des appels d’offre : Le Conseil de la concurrence sanctionne une entente sur le marché de l’équipement pour la navigation aérienne, 18 décembre 2007, Concurrences N° 1-2008, Art. N° 15275, p. 112

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