CHRONIQUES : SECTEUR PUBLIC - DROIT DERIVE - COMMUNICATION DE LA COMMISSION - SERVICE D’INTERÊT GENERAL - SERVICES SOCIAUX D’INTERÊT GENERAL

Services sociaux d’intérêt général : La Commission européenne s’oppose à toute idée de directive-cadre en matière de services social d’intérêt général malgré les avancées du Traité de Lisbonne

Communication de la Commission accompagnant la communication intitulée “Un marché unique pour l'Europe du 21e siècle” - Les services d'intérêt général, y compris les services sociaux d'intérêt général : un nouvel engagement européen COM(2007) 725 final, 2 La Commission a adopté le 20 novembre 2007 une nouvelle communication sur les services d'intérêt général (SIG), y compris les services sociaux d'intérêt général, baptisée : “un nouvel engagement européen” et “accompagnant” la communication sur le marché unique pour l'Europe du 21ème siècle, dans le cadre des suites de sa nouvelle stratégie pour le marché intérieur (COM (2007) 724 final). Avant d'entrer dans le détail du texte, deux questions préliminaires méritent d'être posées. D'une part, doit-on ou non se féliciter du rattachement de la problématique des SIG à

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Stéphane Rodrigues, Services sociaux d’intérêt général : La Commission européenne s’oppose à toute idée de directive-cadre en matière de services social d’intérêt général malgré les avancées du Traité de Lisbonne, 29 janvier 2008, Concurrences N° 1-2008, Art. N° 15339, pp. 194-195

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