CHRONIQUES : SECTEUR PUBLIC - SECTEUR POSTAL - SERVICE POSTAL UNIVERSEL

Service postal universel : La CJCE s’appuie sur sa jurisprudence Corbeau pour interpréter la directive postale de 1997 et encadrer les conditions dans lesquelles un État membre peut réserver le courrier transfrontalier au prestataire du service postal universel (Intn. Mail Spain)

CJCE, 15 novembre 2007, International Mail Spain SL c/ Administración del Estado, Correos, aff. C-162/06 Saisie sur renvoi préjudiciel par le Tribunal Supremo espagnol, la Cour de justice était appelée à se prononcer sur l'interprétation de la directive 97/67/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 1997 concernant les règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux de la Communauté et l'amélioration de la qualité du service (“la directive postale”) et plus particulièrement son article 7, paragraphe 2, qui autorise les États membres à maintenir dans le secteur dit réservé le courrier transfrontière et le publipostage, “dans la mesure où cela est nécessaire au maintien du service universel”. L'exception en faveur du maintien du service universel La portée de cette

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Auteur

  • University of Paris I Panthéon-Sorbonne

Citation

Stéphane Rodrigues, Service postal universel : La CJCE s’appuie sur sa jurisprudence Corbeau pour interpréter la directive postale de 1997 et encadrer les conditions dans lesquelles un État membre peut réserver le courrier transfrontalier au prestataire du service postal universel (Intn. Mail Spain), 15 novembre 2008, Concurrences N° 1-2008, Art. N° 15343, p. 196

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