CHRONIQUES : ENTENTES - ENTENTES VERTICALES - ENTENTES DE PRIX - CALCULATRICES À USAGE SCOLAIRE - SANCTION - MOTIVATION - INDIVIDUALISATION - PRINCIPE DE PROPORTIONNALITÉ :

Sanction - Motivation : La Cour d’appel de Paris rappelle le sens du principe de proportionnalité et valide la sanction prononcée dans l’affaire des calculatrices à usage scolaire (Carrefour)

CA Paris, 1ère ch. H, 20 novembre 2007, Carrefour Hypermarchés France, (sur renvoi après cassation), contre Cons. conc., déc. n° 03-D-45 du 25 septembre 2003, secteur des calculatrices à usage scolaire Historique de l'affaire On se souvient de l'affaire Calculatrices à usage scolaire (décision n° 03-D-45, 25 septembre 2003). Outre le fait qu'il s'agissait d'un des premiers cas d'application de la procédure de non-contestation de griefs, il s'agissait aussi d'une décision longuement motivée par laquelle le Conseil avait sanctionné tout à la fois une entente horizontale de prix entre fournisseurs (les sociétés Texas Instrument et Noblet) et une entente

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Auteur

  • University Paris II Panthéon‑Assas

Citation

Emmanuelle Claudel, Sanction - Motivation : La Cour d’appel de Paris rappelle le sens du principe de proportionnalité et valide la sanction prononcée dans l’affaire des calculatrices à usage scolaire (Carrefour), 22 novembre 2007, Concurrences N° 1-2008, Art. N° 15263, p. 111

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